Dictionnaire français - anglais

statuer sur

le recours
recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
statuer sur les dépens
justice / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
statuer sur les dépens au vu des propositions faites en ce sens par les parties

give a decision as to costs having regard to any proposals made by the parties on the matter

justice - iate.europa.eu
statuer sur tout différend
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
interpréter leurs dispositions et pour statuer sur tout différend

jurisdiction to interpret their provisions and to rule on any disputes

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
compétente pour interpréter leurs dispositions et pour statuer sur tout différend

jurisdiction to interpret their provisions and to rule on any disputes

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
statuer sur une affaire
droit - iate.europa.eu
statuer sur la déchéance
droit - iate.europa.eu
statuer sur les dépens
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
statuer sur les contestations
union européenne - iate.europa.eu
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
statuer sur tout litige
droit - iate.europa.eu
statuer sur un litige
droit - iate.europa.eu

Publications scientifiques

Stakeholder governance and organizational performance: lessons from past privatizations;gouvernance partenariale et performance organisationnelle:les enseignements des privatisations passées
... Dans une perspective partenariale de la valeur, quid des effets de la privatisation sur le processus décisionnel et sur ses interactions avec les mécanismes de gouvernance qui sont supposés l'encadrer ? Ce renouvellement de perspective offre en retour, une opportunité de statuer sur la théorie de la gouvernance partenariale....
... The second question is related to the explanatory power of the corporate governance theory...
Europe / activité agricole - core.ac.uk - PDF: leg.u-bourgogne.fr
On the irrelevance of ethics in menger's and hayek's thoughts
... Il se fonde sur lexistence de résultats involontaires connexes des actions individuelles volontaires, qui interdisent de statuer sur la justification éthique des institutions à partir du caractère éthique des motivations initiales des agents....
... He explains that the very existence of unintended consequences of voluntary actions does forbid any ethical analysis of the institutions on the basis of ethical considerations of individual motivations...
général - core.ac.uk - PDF: www.degruyter.com
Marqueurs stylistiques : leur poids dans la définition et la genèse des proverbes
... Le présent article a pour but de statuer sur la pertinence définitoire de ce critère qui divise....
... However, many paremiologists oppose this claim...
général - core.ac.uk - PDF: journals.openedition.org
La prorogation de compétence du juge du divorce pour statuer sur le sort de l'enfant : illustration de la limite fondée sur l'intérêt supérieur de l'enfant: notes sous ca reims, 29 oct. 2010, n° 09/02470 : jurisdata n° 2010-027202International audienceL'intérêt supérieur de l'enfant s'oppose à la prorogation de compétence du juge du divorce pour statuer sur le sort d'un enfant résidant habituellement sur le territoire d'un autre État membre lorsque ce juge n'est pas en mesure de s'assurer de ses conditions de vie dans...
famille / organisation de la justice / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - core.ac.uk -
La restauration des berges - l'utilisation d'indicateurs de performance comme outil d'aide à la décision... L’élaboration d’une grille avec des indicateurs dans chacun de ces domaines permet de statuer sur l’état d’une berge afin d’évaluer si elle doit être restaurée et pour quelles raisons, et permet aussi de statuer sur la réussite d’une restauration par une évaluation...
Europe / recherche et propriété intellectuelle / activité agricole - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk
Arriérés d'aliments et déménagement du créancier : quelle loi applicable ?: note sous cjue, 7 juin 2018, aff. c-83/17 : jurisdata n° 2018-012416...créancier peut statuer, en application de la loi du for, sur des aliments dus pour la période antérieure au déménagement de l'intéressé uniquement s'il s'estime compétent pour statuer sur les arriérés correspondant à cette période
organisation de la justice - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

statuer sur le renvoi

to give its ruling on the reference

droit - iate.europa.eu
statuer sur la demande d'intervention

decide on the application to intervene

justice - iate.europa.eu
statuer sur l'acte non accompli

to decide on the omitted act

droit - iate.europa.eu
statuer sur la demande d'intervention

decide on the application to intervene

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
Omission de statuer sur les dépens

Failure to adjudicate on costs

général - eur-lex.europa.eu
statuer sur la validité des candidatures

to decide on the validity of nominations

union européenne - iate.europa.eu
être compétent pour statuer sur tout litige

to have jurisdiction in any dispute

pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
statuer sur la recevabilité de la requête

to decide as to the admissibility of the request

recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
statuer sur la recevabilité de la requête

to decide as to the admissibility for the request

droit - iate.europa.eu
statuer sur le pourvoi sans phase orale

dispense with the oral part of the appeal procedure

justice - iate.europa.eu
statuer sur le pourvoi sans phase orale

dispense with the oral part of the appeal procedure

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
Une division d'annulation est chargée de statuer sur

A Cancellation Division shall be responsible for taking decisions in relation to

général - eur-lex.europa.eu
statuer sur les recours formés contre les décisions

decide on appeals from decisions

droit - iate.europa.eu
omettre de statuer sur un chef isolé des conclusions

omit to give a decision on a specific head of claim

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
statuer sur les demandes de prêt ou de garantie

rule on applications for loans or guarantees

finances - iate.europa.eu


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