Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu

Exemples français - anglais

électronique et électrotechnique / politique et structures industrielles / informatique et traitement des données - iate.europa.eu
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électronique et électrotechnique / politique et structures industrielles / informatique et traitement des données - iate.europa.eu
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électronique et électrotechnique - acta.es
politique et structures industrielles - iate.europa.eu
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Traductions en contexte français - anglais

Par un arrêt du 14 octobre 1991, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant par défaut réforma le jugement de première instance et infligea au requérant deux ans d'emprisonnement.

In a judgment of 14 October 1991 the Aix-en-Provence Court of Appeal, giving judgment in the applicant’s absence, set aside the judgment at first instance and sentenced the applicant to two years’ imprisonment.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le 27 mars, le conseil provincial, statuant par défaut, rejeta la demande de récusation et infligea au Dr Le Compte une suspension du droit d’exercer la médecine, d’une durée de deux ans.

On 27 March, the Provincial Council, by decision rendered in absentia, rejected the applicant’s challenge and suspended his right to practise medicine for a period of two years.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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