Exemples français - anglais

droit / finances - iate.europa.eu
droit / finances - iate.europa.eu
politique tarifaire / fiscalité - iate.europa.eu
[...]
droit / finances - iate.europa.eu
droit / finances - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Un produit est

soumis à Déclaration

s'il est spécifié dans la liste consolidée des produits

soumis

à la

Déclaration

de conformité.

A product is subject to declaring if it is specified in the Consolidated List of Products subject to Declaration of Conformity.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
une Pièce justificative qui établit que le Titulaire du compte n'est pas soumis à déclaration

Documentary Evidence establishing the Account Holder's non-reportable status

politique tarifaire - eur-lex.europa.eu
une Pièce justificative qui établit que le Titulaire du compte n'est pas soumis à déclaration

Documentary Evidence establishing the Account Holder's non-reportable status

politique tarifaire - eur-lex.europa.eu
une Pièce justificative qui établit que le Titulaire du compte n'est pas soumis à déclaration.

Documentary Evidence establishing the Account Holder's non-reportable status.

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une Pièce justificative qui établit que le Titulaire du compte n'est pas soumis à déclaration.

Documentary Evidence establishing the Account Holder's non-reportable status.

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une Pièce justificative qui établit que le Titulaire du compte n'est pas soumis à déclaration.

Documentary Evidence establishing the Account Holder's non-reportable status.

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une Pièce justificative qui établit que le Titulaire du compte n'est pas soumis à déclaration

Documentary Evidence establishing the Account Holder's non-reportable status.

politique tarifaire - eur-lex.europa.eu
Certains produits sont toutefois soumis à déclaration, notification ou autorisation.

However, certain chemical products are subject to the obligation of notification, registration or to authorisation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les taux de mélange jusqu’à 5 % ne sont pas soumis à déclaration.

Differences in colour shades up to 15%, however, are not subject to complaint.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Différents travaux sont soumis à déclaration préalable faite auprès de la Mairie.

Various projects are subject to prior declaration to the town hall.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Différents travaux sont soumis à déclaration préalable faite auprès de la mairie.

Various projects are subject to prior declaration to the town hall.

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Ce système de double déclaration (employeur et médecin) permet à la BG d’avoir connaissance de pratiquement tous les accidents du travail soumis à déclaration.

This dual reporting system (employer and doctor) assures the BG of receiving knowledge of practically all reportable workplace accidents.

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Ce système de double déclaration (employeur et médecin) permet à la BG d’avoir connaissance de pratiquement tous les accidents du travail soumis à déclaration.

This dual reporting system (employer and doctor) assures the BG of receiving knowledge of practically all reportable workplace accidents.

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Ce CIL tient un registre des traitements effectués en interne et normalement soumis à déclaration.

The CIL keeps a register of data-processing activities that are carried out internally and must normally be declared.

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Pour ce qui concerne les accidents du travail soumis à déclaration, l’employeur doit remplir un formulaire de «déclaration d’accident» (voir figure 32.1).

For reportable workplace accidents, a form “Accident Notification” (figure 32.1) is submitted by the employer.

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