Traductions en contexte français - anglais

Les

solutions mutuellement convenues

sont rendues publiques.

Mutually agreed solutions shall be made publicly available.

général - eur-lex.europa.eu
Les solutions mutuellement convenues sont rendues publiques, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

The mutually agreed solutions shall be made publicly available, unless the Parties agree otherwise.

général - eur-lex.europa.eu
Les solutions mutuellement convenues sont rendues publiques, à moins que les parties n'en conviennent autrement.

The mutually agreed solutions shall be made publicly available, unless the Parties agree otherwise.

général - eur-lex.europa.eu
Les solutions mutuellement convenues sont mises à la disposition du public.

Mutually agreed solutions shall be made publicly available.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
une déclaration écrite et motivée d'une partie, après recherche de solutions mutuellement convenues dans le cadre de la procédure de médiation, à la date de cette déclaration.

by a written and substantiated declaration of a Party after exploring mutually agreed solutions under the mediation procedure, on the date of that declaration.

général - eur-lex.europa.eu
une déclaration écrite et motivée d'une partie, après recherche de solutions mutuellement convenues dans le cadre de la procédure de médiation, à la date de cette déclaration.

by a written and substantiated declaration of a Party after exploring mutually agreed solutions under the mediation procedure, on the date of that declaration.

général - eur-lex.europa.eu
La procédure de médiation ne peut commencer que si chaque partie y consent, dans le but de rechercher des solutions mutuellement convenues et de prendre en considération tous les avis et toutes les solutions proposées par le médiateur.

The mediation procedure may only begin by mutual agreement of the Parties in order to explore mutually agreed solutions and consider any advice and proposed solutions by the mediator.

général - eur-lex.europa.eu
La procédure de médiation ne peut commencer que si chaque partie y consent, dans le but de rechercher des solutions mutuellement convenues et de prendre en considération tous les avis et toutes les solutions proposées par le médiateur.

The mediation procedure may only begin by mutual agreement of the Parties in order to explore mutually agreed solutions and consider any advice and proposed solutions by the mediator.

général - eur-lex.europa.eu
Les Parties se consulteront annuellement durant les cinq premières années où le présent accord sera en vigueur afin d'examiner les problèmes de transition et de trouver des solutions mutuellement convenues.

The Parties shall consult on an annual basis for the first five years after the date of entry into force of this Agreement to review transitional problems and to develop mutually agreed solutions.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
par une déclaration écrite d'une Partie, après étude de solutions mutuellement convenues dans le cadre de la procédure de médiation et après examen de tout conseil et de toute solution proposée par le médiateur.

(c) by a written declaration of a Party after exploring mutually agreed solutions under the mediation procedure and after having considered any advice and proposed solutions by the mediator; or

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
par une déclaration écrite d'une Partie, après étude de solutions mutuellement convenues dans le cadre de la procédure de médiation et après examen de tout conseil et de toute solution proposée par le médiateur.

(d) by a written declaration of a Party after exploring mutually agreed solutions under the mediation procedure and after having considered any advice and proposed solutions by the mediator, on the date of that declaration.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
par une déclaration écrite d'une Partie, après étude de solutions mutuellement convenues dans le cadre de la procédure de médiation et après examen de tout conseil et de toute solution proposée par le médiateur.

(d) by a written declaration of a party after exploring mutually agreed solutions under the mediation procedure and after having considered any advice and proposed solutions by the mediator, on the date of that declaration.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
par une déclaration écrite d'une Partie, après étude de solutions mutuellement convenues dans le cadre de la procédure de médiation et après examen de tout conseil et de toute solution proposée par le médiateur.

by a written declaration of a Party after exploring mutually agreed solutions under the mediation procedure and after having considered any advice and proposed solutions by the mediator; or

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
par une déclaration écrite d'une Partie, après étude de solutions mutuellement convenues dans le cadre de la procédure de médiation et après examen de tout conseil et de toute solution proposée par le médiateur.

(d) by a written declaration of a Party after exploring any possible mutually agreed solutions under the mediation procedure and after having considered any advice and proposed solutions by the mediator, on the date of that declaration.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
par une déclaration écrite d'une Partie, après étude de solutions mutuellement convenues dans le cadre de la procédure de médiation et après examen de tout conseil et de toute solution proposée par le médiateur.

a written declaration of a Party after exploring mutually agreed solutions under the mediation procedure and after having considered any advice and proposed solutions by the mediator, on the date of that declaration.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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