Dictionnaire français - anglais

divorce

sans faute

droit - iate.europa.eu
S’agira-t-il d’un divorce sans faute ou un divorce avec faute?

Is it better to get a fault or a no-fault divorce?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Si votre divorce est un divorce sans faute, vous pouvez prétendre que vous voulez un divorce sans faute dans votre papiers de divorce.

If your divorce is a no-fault divorce, you can claim that you want a no-fault divorce in your divorce papers.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Aujourd`hui, chaque État plus le district de Columbia permet le divorce sans faute, bien que les exigences pour obtenir un divorce sans faute varient. la Californie est le premier État américain à adopter une loi sur le divorce sans faute [20].

Today, every state plus the District of Columbia permits no-fault divorce, though requirements for obtaining a no-fault divorce vary.[28] California was the first U.S. state to pass a no-fault divorce law.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Certains États ont encore besoin d'au moins une projection minimale de faute mais le divorce sans faute est désormais courant.

Some states still require at least a minimal showing of fault, but no-fault divorce is now the rule in which “incompatibility” (irreconcilable differences) is generally sufficient to obtain a divorce.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Certains États ont encore besoin d'au moins une projection minimale de faute mais le divorce sans faute est désormais courant.

Some states still require at least a minimal showing of fault, but no-fault divorce is now the rule in which ?incompatibility? is sufficient to grant a divorce.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
préjudice sans faute
droit - iate.europa.eu
causalité sans faute
droit - iate.europa.eu
négligence sans faute
droit - iate.europa.eu
responsabilité sans faute
droit - iate.europa.eu
A côté de la responsabilité pour faute, il existe une responsabilité sans faute.

And in strict liability there is liability without fault.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Quelles sont les hypothèses de responsabilité sans faute ?

Which of the following is liability without fault?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il s'agit du principe de responsabilité sans faute.

It is, therefore, a principle of liability without fault.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L’exception au principe de la responsabilité sans faute.

It is an exception to the principle of no liability without fault.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il existe quelques cas de responsabilité sans faute.

We are dealing with a variety of liability without fault.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
faire jouer la responsabilité sans faute du producteur

invoke no-fault liability of the manufacturer

général - iate.europa.eu
responsabilité sans faute
droit - iate.europa.eu
En second lieu, larrêt prévoit lengagement dune responsabilité sans faute dans deux hypothèses.

Second, the judgment provides for strict liability in two cases.

général - eur-lex.europa.eu
Quant à la responsabilité sans faute, deux éléments au moins conduisent à lécarter

With regard to strict liability, at least two aspects suggest the idea be dismissed

général - eur-lex.europa.eu
en second lieu, la responsabilité sans faute dérive du principe dégalité devant les charges publiques.

second, strict liability stems from the principle of equality before public burdens.

général - eur-lex.europa.eu
En revanche, la seconde hypothèse de responsabilité sans faute se rapproche davantage du mécanisme de garantie.

The second case of strict liability resembles a guarantee mechanism more closely.

général - eur-lex.europa.eu
La responsabilité sans faute de lÉtat motivée par la seule insuffisance dactifs ne peut être mise en jeu

It is not possible to incur the strict liability of the State solely on the ground of lack of assets

général - eur-lex.europa.eu
responsabilité civile sans faute
assurance - iate.europa.eu
régime intégral de responsabilité sans faute
droit - iate.europa.eu

Publications scientifiques

Régulation des risques et insolvabilité : le rôle de la responsabilité pour faute en information imparfaite
Avec la règle de la responsabilité sans faute, un agent potentiellement insolvable est incité à prendre insuffisamment de précautions dans la pratique d’activités imposant des risques à des tiers....
Europe - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
Assurance no-fault dans le cadre des règles de la responsabilité civile
... Le sens de l'expression « assurance pour responsabilité sans faute » restait cependant à être clarifié....
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
La responsabilité sans faute de l’état en cas d’abstention de recourir à la force publique pour mettre fin au blocage d’un port: note sous ce, 30 sept. 2019, n° 416615, min. intérieur c./ cie méridionale de navigation : lebon, t....publique ne saurait être regardé dans certaines conditions comme une charge normaleLa compagnie méridionale de navigation est en conséquence indemnisée au titre de la responsabilité sans faute de l’Éta
transports maritime et fluvial / politique des transports / droit civil - core.ac.uk -
76 - quadrille (le) des enfans ou système nouveau de lecture, avec lequel tout enfant de quatre à cinq ans, peut, par le moyen de quatre-vingt-huit figures, être mis en état de lire sans faute, à l'ouverture de toutes sortes de livres, en trois ou quatre mois, et même beaucoup plutôt, selon les dispositions de l'enfant... 76 - Quadrille (Le) des enfans ou système nouveau de lecture, avec lequel tout enfant de quatre à cinq ans, peut, par le moyen de quatre-vingt-huit figures, être mis en état de lire sans faute, à l'ouverture de toutes sortes de livres, en trois ou quatre mois, et même beaucoup plutôt, selon les dispositions de l'enfant....
Europe - core.ac.uk -
L'enseignement de l'orthographe : comparaison de deux formes de dictées dans deux classes de 2pCe mémoire porte sur le sujet complexe de l'orthographe, mais plus particulièrement sur la dictée sans faute comme dispositif d'enseignement de l'orthographe en comparaison à une forme de dictée plus classique....
Europe / activité agricole / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: archive-ouverte.unige.ch
Incidence du divorce sur la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs: note sous cass. crim., 6 nov. 2012, n° 11-86.857 : jurisdata n° 2012-024917... Ne peut par suite être engagée, sans faute de sa part, la responsabilité du parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant n'a pas été fixée
famille / protection sociale / organisation de la justice - core.ac.uk -

Traductions en contexte français - anglais

Infections nosocomiales : Responsabilité pour faute ou sans faute ?

Compensation for Accidents and Illness: Fault or No-Fault?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Deux types de responsabilité existe : pour faute et sans faute.

There are two kinds of grounds: fault and no-fault.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Qui peut dire qu’il est sans faute, sans péché ?

How can one claim they have done no sins or wrongs?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il était sans faute, sans défaut (hébreu 7,26, 9,14).

He was blameless, without impurity (Hebrews 7:26; 9:14).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Sans faute Battez Deathstroke sans rater un seul contre

Complete Deathstroke without failing a single counter

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Toutes les prophéties s'accompliront sans faute.

Instead, every prophecy will be fulfilled imminently.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
S'exprimer clairement, simplement mais sans faute;

Express themselves clearly, directly and without guilt;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cortes ‘C’ et Beezie ont continué à produire un tour sans faute après un tour sans faute en France.

Cortes ‘C’ and Beezie continued to produce clear round after clear round in France.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
C’est la pierre sans tache et la pierre sans faute,

It is the unblemished stone and the faultless stone,

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Je suis sans faute, et la racine de la faute vient de moi.“

I, I am sinless, and the root of sin derives from me.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Parfait. adjectif: être entièrement sans faute ni défaut: sans défaut.

Adjective, first definition: Being entirely without fault or defect : flawless.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
C’est la Pierre sans tache et la Pierre sans faute,

It is the unblemished stone and the faultless stone,

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Je suis sans faute, et la racine de la faute vient de moi.“

I, I am sinless,and the root of sin derives from me.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
C'est la pierre sans tache et la pierre sans faute,

It is the unblemished stone and the faultless stone,

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
C’est la pierre sans tache et la pierre sans faute,

It is the unblemished stone and the faultless stone,

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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