Dictionnaire français - anglais

pouvoir

sanctionnateur

droit - iate.europa.eu
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Publications scientifiques

Justice distributive et justice rétributive
... Nous soutenons alors que la conception rawlsienne de la justice pénale comme un processus sanctionnateur de nature strictement réactive fpost factoj ne peut se concilier avec les aspects pro-actifs de plus en plus affirmés de ce type de justice....
... There is evidence to the effect that Rawls is both a retributivist and a consequentialist...
Europe / politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org

Exemples français - anglais

droit - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

Ce constat est transmis au Fonctionnaire sanctionnateur.

These statements are given to the Sanctioning Official.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L’offre de médiation locale effectuée par le fonctionnaire sanctionnateur est obligatoire quand le contrevenant est un mineur de plus de 16 ans.

It is mandatory that the country's municipalities offer mediation when the offender is under 21.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le fonctionnaire-sanctionnateur estime qu’une SAC est appropriée et le communique au contrevenant par lettre recommandée et ce dans un délai de 6 mois après la constatation des faits

The civil officer thinks a SAC is appropriate and communicates it to the offender with a registered letter within a period of 6 months after the finding of the facts.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Après avoir pris connaissance des moyens de défense du concerné ou, le cas échéant, l’avoir entendu, l’agent sanctionnateur peut uniquement décider d’infliger ou non l’amende administrative prévue par la loi.

Having noted the means of defence of the person concerned or, where applicable, having heard him/her before a court, the sanctioning officer may only decide to impose or not to impose the administrative fine provided for by law.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Si au contraire le Parquet refuse de se saisir de l’affaire et passe la main à l’administration, c’est un fonctionnaire sanctionnateur qui fixera les peines, de nature exclusivement administratives.

If, on the other hand, the prosecutor dismisses the affair and passes it on to the administration, it is a sanctioning official who will fix the penalties, of an exclusively administrative nature.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le fonctionnaire-sanctionnateur estime qu’une SAC est appropriée et le communique au contrevenant par lettre recommandée et ce dans un délai de 6 mois après la constatation des faits.

The civil officer thinks a SAC is appropriate and communicates it to the offender with a registered letter within a period of 6 months after the finding of the facts.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
être pénalisées par le fonctionnaire sanctionnateur au moyen d’une amende administrative communale, conformément à la loi SAC et au règlement-cadre de la Ville relatif aux sanctions administratives communales ;

be punished by the authorised official with a municipal administrative penalty, in accordance with the law and the city framework regulation on municipal administrative sanctions;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Si au contraire le Parquet refuse de se saisir de l’affaire et passe la main à l’administration, c’est un fonctionnaire sanctionnateur qui fixera les peines, de nature exclusivement administratives cette fois (amendes).

If, on the other hand, the prosecutor dismisses the affair and passes it on to the administration, it is a sanctioning official who will fix the penalties, of an exclusively administrative nature.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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