Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu
sanction dissuasive
droit - iate.europa.eu
En cas d'infraction avérée, l'autorité compétente sera habilitée à infliger une sanction dissuasive et proportionnée.

In the case of proven infringement, the responsible body will be competent to impose a proportionate and dissuasive sanction.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En cas d’infraction avérée, l’autorité compétente sera habilitée à infliger une sanction dissuasive et proportionnée.

In case of proven infringement, the responsible body will be competent to impose a proportionate and dissuasive sanction.

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En cas d'infraction avérée, l'autorité compétente sera habilitée à infliger une sanction dissuasive et proportionnée.

In case of proven infringement, the responsible body will be competent to impose a proportionate and dissuasive sanction.

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En cas d’infraction avérée, l’autorité compétente sera habilitée à infliger une sanction dissuasive et proportionnée.

In the case of proven infringement, the responsible body will be competent to impose a proportionate and dissuasive sanction.

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Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

santé / droit - acta.es
environnement / droit / vie politique / sciences humaines / union européenne / relations internationales / recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
droit de l'union européenne / union européenne / transports aérien et spatial / travaux parlementaires / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / droit / pêche / finances - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Cette loi doit également comporter une sanction dissuasive pour les toxicomanes, afin qu'ils ne bénéficient pas de l'amnistie répétée.

This law must include also a deterrent punishment for the drugs abusers, so they do not benefit from the repeated amnesty.

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Cette loi doit également comporter une sanction dissuasive pour les toxicomanes, afin qu’ils ne bénéficient pas de l’amnistie répétée.

This law must include also a deterrent punishment for the drugs abusers, so they do not benefit from the repeated amnesty.

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Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé les commentaires de mon collègue sur les peines minimales et sur l'expression « sanction dissuasive » qu'on utilise souvent pour les qualifier, dans un sens général.

Madam Speaker, I enjoyed my colleague's comments about the mandatory minimums and the common expression for mandatory minimums being “deterrents”, in a general sense.

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