Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
Restrictions exclues par le règlement d'exemption par catégorie

Excluded restrictions under the Block Exemption Regulation

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Toutefois, cette liste de restrictions caractérisées et la liste des restrictions exclues ne tiennent pas compte de tous les effets possibles des accords de licence.

However, the list of hardcore restrictions and the list of excluded restrictions do not take into account all the possible impacts of licence agreements.

général - eur-lex.europa.eu
La règle de séparabilité s'applique toutefois aux restrictions exclues visées à l'article 5 du règlement d'exemption par catégorie.

The rule of severability does apply, however, to the excluded restrictions set out in Article 5 of the Block Exemption Regulation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
pouvoir exécutif et administration publique / bâtiment et travaux publics - iate.europa.eu


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