Dictionnaire français - anglais

Exemples français - anglais

droit / pouvoir exécutif et administration publique / assurance / recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
droit / industrie mécanique / communication / transports aérien et spatial / recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
analyse économique / communication / informatique et traitement des données - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Comme le soulignait le juge Lesage, avant 1986, cette théorie avait connu une faveur jurisprudentielle significative, particulièrement dans le domaine de la responsabilité notariale.

As Judge Lesage stated, the theory enjoyed considerable popularity in the case law before 1986, particularly in the area of notarial liability.

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Pour cette raison, les actes requis dans ces pays et qui ont trait à des domaines relevant de la responsabilité notariale doivent également faire intervenir un notaire ici.

For this reason, documents required in those countries and which touch on any of the areas of notarial responsibility, must also involve a notary here.

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