Dictionnaire français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

enregistrement de la renonciation à la marque

registration of surrender of the trade mark

droit - iate.europa.eu
la marque communautaire cesse de produire ses effets par suite d'une décision de l'Office devenue définitive, ou par suite de l'enregistrement de la renonciation à la marque communautaire,

the Community trade mark ceases to have effect as a result of a decision of the Office which has become final or as a result of registration of surrender of the Community trade mark,

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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