Dictionnaire français - anglais

union européenne - iate.europa.eu
La Commission dispose alors d’un délai de deux mois pour rendre son avis à l’autorité de régulation nationale.

The Commission has 2 months to deliver its opinion to the national regulatory authority.

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Exemples français - anglais

technologie et réglementation technique - iate.europa.eu
pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

La Commission doit rendre son avis cette semaine.

The Commission is expected to issue its opinion this week.

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délai dans lequel la commission doit rendre son avis.

the date by which the Commission must provide its report.

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L'autorité compétente consulte les autorités visées à l'article 6, paragraphe 1, avant de rendre son avis.

The competent authority shall consult the authorities referred to in Article 6before it gives its opinion.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
Ce comité peut consulter lorganisme ou les organismes européens de normalisation concernés avant de rendre son avis.

That Committee may consult the relevant European standardisation body or bodies before delivering its opinion.

technologie et réglementation technique - eur-lex.europa.eu
La Cour ne devrait pas rendre son avis avant plusieurs mois.

The court isn't expected to issue its opinion for several months.

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La commission d'enquête a jusqu'au 31 août pour rendre son avis.

The investigating team has until 1 August to deliver its decision.

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L'avocat général de la CEJ devrait rendre son avis le 6 octobre.

The court's Advocate General will give her opinion on 6 October.

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Le Comité national d’éthique aura mis quatre ans à rendre son avis.

However, the ethics panel took four months to provide an opinion.

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La CNPD devra rendre son avis dans le mois de sa saisine.

The CNPD should deliver its opinion within the month.

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L'ASN prévoit de rendre son avis sur ce dossier à l’été 2017.

ASN aims to issue its opinion on this file in the summer of 2017.

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Le Sénat doit encore rendre son avis avant que l’interdiction soit actée.

Now, the Council of State must issue its opinion before the ban can be put in place.

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Cette dernière va alors rendre son avis qui va s’imposer à vous.

With this, you'll then place an order which will delivered to you.

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La CNPD doit rendre son avis dans le mois de la réception :

The CNPD must make a ruling within a month of receiving:

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L'Autorité s'efforce de rendre son avis dans les six mois qui suivent la date de réception d'une demande valable.

In giving its opinion, the Authority shall endeavour to respect a time limit of six months from the date of receipt of a valid application.

général - eur-lex.europa.eu
L'Agence devrait rendre son avis sur ces propositions et les parties concernées devraient avoir la possibilité de formuler des observations.

The Agency should give its opinion on the proposal while interested parties should have an opportunity to comment.

général - eur-lex.europa.eu


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