Dictionnaire français - anglais

droit civil - iate.europa.eu
le droit exclusif de recouvrer une créance, notamment en vertu de la mise en gage ou de la cession de cette créance à titre de garantie

the exclusive right to have a claim met, in particular a right guaranteed by a lien in respect of the claim or by assignment of the claim by way of a guarantee

institutions financières et crédit - eur-lex.europa.eu
le droit exclusif de recouvrer une créance, notamment en vertu de la mise en gage ou de la cession de cette créance à titre de garantie

the exclusive right to have a claim met, in particular a right guaranteed by a lien in respect of the claim or by assignment of the claim by way of a guarantee

institutions financières et crédit - eur-lex.europa.eu
recouvrer une créance
finances - iate.europa.eu
recouvrer une créance
finances - iate.europa.eu
Son analyse ne reposait aucunement sur la conclusion suivant laquelle les mesures de la Province étaient une « tentative déguisée » de recouvrer une créance ou témoignaient de « motifs obliques » (motifs des juges majoritaires, par.

Her analysis was in no way based on a finding that the Province’s actions were a “colourable attempt” to recover a debt or that they demonstrated an “ulterior motive” (majority reasons, at para.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L’organisme de réglementation n’a pas fait de tentative déguisée de recouvrer une créance et il n’y avait pas de motif oblique de sa part, comme c’était le cas dans Abitibi.

There is no colourable attempt by the Regulator to recover a debt, nor is there an ulterior motive on its part, as there was in Abitibi.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le but principal de cette exemption est de protéger votre maison contre les créanciers qui peuvent chercher à placer un privilège sur votre propriété dans le but de recouvrer une créance.

The primary purpose of the homestead exemption is to protect your home from creditors who may seek to place a lien on your property in order to recover a debt.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Exemples français - anglais

politique internationale / droit - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

renoncer à recouvrer une créance constatée

to waive recovery of an established amount receivable

finances de l'union européenne - iate.europa.eu
créancier ne peut recouvrer une créance avant son terme, ni une créance

Neither would exist unless someone paid for their creation and upkeep.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cette renonciation à recouvrer une créance constatée s'exprime par une décision de l'ordonnateur, qui doit être motivée.

Such a waiver shall be by decision of the authorising officer, which must be substantiated.

finances publiques et politique budgétaire - eur-lex.europa.eu
Cette renonciation à recouvrer une créance constatée sexprime par une décision de l'ordonnateur, qui doit être motivée.

Such a waiver shall be by decision of the authorising officer, which must be substantiated.

finances publiques et politique budgétaire - eur-lex.europa.eu
Cette renonciation à recouvrer une créance constatée sexprime par une décision de lordonnateur, qui doit être motivée.

Such a waiver shall be by decision of the authorising officer, which must be substantiated.

finances publiques et politique budgétaire - eur-lex.europa.eu
DLA Piper (Canada) s.e.n.c.r.l. doit recouvrer une créance ou payer une dette;

DLA Piper (Canada) LLP is collecting or paying a debt;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La renonciation à recouvrer une créance constatée ne peut être déléguée par linstitution dans les cas suivants

The waiving of recovery of an established amount receivable may not be delegated by the institution in any of the following cases

finances publiques et politique budgétaire - eur-lex.europa.eu
d) Si les Renseignements personnels sont nécessaires pour recouvrer une créance;

d) If the Personal Information is necessary to collect a debt;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Combien de temps les créanciers peuvent essayer de recouvrer une créance? 0

How Long Can a Creditor Attempt to Collect a Debt?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Corix peut divulguer des renseignements afin de recouvrer une créance exigible par Corix.

Corix may disclose information for the purpose of collecting on a debt obligation owing to Corix.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
aux fins de recouvrer une créance ou de se protéger contre la fraude;

For the purposes of collecting a debt or to protect ourselves from fraud;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Lordonnateur compétent ne peut renoncer, en totalité ou en partie, à recouvrer une créance constatée que dans les cas suivants

The authorising officer responsible may waive recovery of all or part of an established amount receivable only in the following cases

finances publiques et politique budgétaire - eur-lex.europa.eu
Aux fins de recouvrer une créance ou de se protéger contre la fraude;

For the purposes of collecting a debt or to protect ourselves from fraud;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Afin de recouvrer une créance ou à des fins de protection contre la fraude;

For the purposes of collecting a debt or protection from fraud;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
– Afin de recouvrer une créance ou à des fins de protection contre la fraude;

For the purposes of collecting a debt or protection from fraud;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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