Exemples français - anglais

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Traductions en contexte français - anglais

(5) Le délai de prescription pour le

recouvrement d'une dette

d'une

personne :

(5) The limitation period for the collection of a charge debt of a person

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Il s'agissait toujours d'une action en recouvrement d'une dette en equity ou en exécution d'une obligation de la nature d'une dette.

The suit was always for an equitable debt or liability in the nature of debt.

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Recouvrement d'une dette aux termes de la Loi sur l'administration financière

Collection of debt under Financial Administration Act

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(4) Une action en recouvrement d'une dette ne peut être entreprise par le ministre après l'expiration du délai de prescription pour le recouvrement de la dette.

(4) The Minister may not commence an action to collect a charge debt after the end of the limitation period for the collection of the charge debt.

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(4) Une action en recouvrement d'une dette ne peut être entreprise par le ministre après l'expiration du délai de prescription pour le recouvrement de la dette.

(3) The Minister may not commence an action to collect a tax debt after the end of the limitation period for the collection of the tax debt.

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Desargues semble avoir fait plusieurs visites prolongées à Paris dans le cadre d'une poursuite pour le recouvrement d'une dette énorme.

Desargues seems to have made several extended visits to Paris in connection with a lawsuit for the recovery of a huge debt.

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En relation avec l'acquisition ou le recouvrement d'une dette appartenant au consommateur à qui se rapportent les renseignements

In connection with the purchase or collection of a debt of a consumer to whom the information pertains

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61 Les mesures suivantes visant le recouvrement d'une dette fiscale peuvent être prises séparément, simultanément ou de façon cumulative :

61 The following actions to recover a tax debt may be taken separately, concurrently or cumulatively:

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Enfin, nous a répété le président Isnard, l'huissier de justice est le seul à pouvoir offrir le recouvrement d'une dette depuis la phase amiable jusqu'au recouvrement forcé en passant par la phase judiciaire.

Lastly president Isnard repeated that the enforcement agent is the only one to be able to offer debt recovery all the way from the amicable phase through to the forced recovery passing by the legal phase.

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action Toute action en recouvrement d'une dette d'une personne, y compris les procédures judiciaires et toute mesure prise par le ministre en vertu de l'un des articles 151 à 156. (action)

action means an action to collect a charge debt of a person and includes a proceeding in a court and anything done by the Minister under any of sections 151 to 156. (action)

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Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Contrôle de l'utilisation des indemnités - Justification des dépenses - Recouvrement d'une dette par voie de compensation.

Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament - Verification of the use of allowances - Proof of expenses - Recovery of a debt by offsetting.

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Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Contrôle de l'utilisation des indemnités - Justification des dépenses - Recouvrement d'une dette par voie de compensation.

(Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament - Review of use of allowances - Justification of expenses - Recovery of a debt by offsetting)

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L'invention concerne un système permettant de placer une dette auprès d'un agent de recouvrement d'une pluralité de portefeuilles de dette.

A system is provided for placing debt with a debt collector from a plurality of debt portfolios.

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(5) Le délai de prescription pour le recouvrement d'une dette d'une personne :

(5) The limitation period for the collection of a charge debt of a person

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Il s'agissait toujours d'une action en recouvrement d'une dette en equity ou en exécution d'une obligation de la nature d'une dette.

The suit was always for an equitable debt or liability in the nature of debt.

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