Dictionnaire français - anglais

réintégrande

droit - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

Toutefois, la prescription n'est pas interrompue par la perte de la possession si le possesseur recouvre la possession dans l'année ou intente la réintégrande dans le même délai.

Prescription is not, however, interrupted by loss of possession if the possessor recovers possession within two years or takes proceedings for the recovery of possession within that period.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Toutefois, la prescription n’est pas interrompue par la perte de la possession si le possesseur recouvre la possession dans l’année ou intente la réintégrande dans le même délai.

Prescription is not, however, interrupted by loss of possession if the possessor recovers possession within two years or takes proceedings for the recovery of possession within that period.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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