Dictionnaire français - anglais

droit / fiscalité - iate.europa.eu
général - eur-lex.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

La fixation du prorata définitif, qui est déterminé pour chaque année au cours de l'année suivante, entraîne la régularisation des déductions opérées suivant le prorata appliqué provisoirement.

Deductions made on the basis of such provisional proportions shall be adjusted when the final proportion is fixed during the following year.

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6 Sous le chapitre 5, intitulé « Régularisation des déductions », du titre X de la directive TVA, figurent les articles 184 à 189 de cette directive.

5 Chapter 4 of Title X, entitled ‘Rules governing exercise of the right of deduction’, comprises Articles 178 to 183 of the VAT Directive.

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Le gouvernement finlandais considère que la possibilité de régularisation des déductions de la taxe en amont suivant l’article 20 de la sixième directive ne doit pas être considérée comme étant obligatoire pour plusieurs raisons.

The Finnish Government takes the view that the possibility of adjusting deductions in accordance with Article 20 of the Sixth Directive is not to be regarded as mandatory, on a number of grounds.

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