Dictionnaire français - anglais

La jurisprudence concurrentielle relative aux services publics : les enseignements de l'analyse lexicale... Il s'agit de s'attacher aux modes d'activation des règles de droit dans la résolution des conflits d'intérêts et dans la réglementation économique....
construction européenne / information et traitement de l'information / droit de l'union européenne - core.ac.uk -

Publications scientifiques

Les droits économiques dans la constitution américaine
... Les libertés peuvent être limitées dans l'intérêt public et la réglementation économique n'est pas rigoureusement examinée par les tribunaux et sera tolérée tant qu'elle n'est pas irrationnelle....
... Principles of federalism provide some protection for economic rights by invalidating state regulation that unduly burdens interstate or foreign commerce....
général - core.ac.uk -
Bonheur et politique : une étude comparée des provinces canadiennes
... La portée de l’État-providence, le degré de réglementation économique et la force du mouvement syndical permettent d’expliquer, dans une certaine mesure, les écarts de satisfaction face à la vie au sein de la fédération...
... The reach of the welfare state, the degree of economic regulations and the strength of labour unions movements explain, to some extent, the gap between life satisfaction levels amongst the Canadian federation...
Amérique - core.ac.uk -
Le débat sur la réglementation économique fédérale. rationalisation ou désengagement ?
...834-845.]LE DÉBAT SUR LA RÉGLEMENTATION ÉCONOMIQUE FÉDÉRALE : RATIONALISATION OU DÉSENGAGEMENT ?, par MICHÈLE RUFFATLa réglementation de l'activité économique est dorénavant inscrite dans les faits aux...
recherche et propriété intellectuelle / activité agricole - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

communication - techdico
agriculture, sylviculture et pêche - iate.europa.eu
[...]
droit / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
transports - acta.es
droit - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Accord général portant réglementation économique des transports routiers internationaux

General Agreement on Economic Regulations for International Road Transport

politique internationale - iate.europa.eu
ÔÔ Une réglementation économique, fiscale et domaniale inadaptée ;

infrastructure, an inappropriate regulatory and tax regime,

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Ce code harmonise et modernise la réglementation économique existante.

This proposed rule modernizes and harmonizes current regulations.

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Constitutionnalisme et crise économique: Réglementation économique nationale et transnationale et droits sociaux au 21e siècle

Constitutionalism and Economic Crisis: National and Transnational Economic Regulation and Social Rights in the 21st Century.

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Constitutionnalisme et crise économique: Réglementation économique nationale et transnationale et droits sociaux au 21e siècle

Constitutionalism and Economic Crisis: National and Transnational Economic Regulation and Social Rights in the 21st Century

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La réglementation économique et financière à l’ère du Big Data

Economic and Financial Regulation in the Era of Big Data

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La théorie de l'organisation industrielle et de la réglementation économique

Theory of industrial organization and economic regulation

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Cela les assujettirait à la réglementation économique de la CEO.

This would put them under the regulatory control of the SEC.

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est d'être un tribunal et un organisme de réglementation économique respecté et digne de confiance grâce au règlement efficace des différends et à une réglementation économique essentielle.

Our Mission is to be a respected and trusted tribunal and economic regulator through efficient dispute resolution and essential economic regulation.

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Règlement des différends et réglementation économique transparents, justes et rapides du réseau de transport national Réglementation économique Affaires économiques Un marché équitable et sécurisé 11 315 866

Transparent, fair and timely dispute resolution and economic regulation of the national transportation system Economic Regulation Economic Affairs A fair and secure marketplace 12,525,568

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Règlement des différends et réglementation économique du réseau de transport national transparents, justes et rapides Réglementation économique Affaires économiques Un marché équitable et sécurisé 12 525 568

Transparent, fair and timely dispute resolution and economic regulation of the national transportation system Economic Regulation Economic Affairs A fair and secure marketplace 12,525,568

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Solides connaissances des questions de réglementation économique et de réformes politiques ;

Strong background in issues of economic regulation and policy reform.

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Ces facteurs essentiels ne sont possibles qu'avec une juste réglementation économique.

These essentials are only possible under a right economic rule.

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Royaume-Uni – Réglementation économique en matière de soins de santé : que pouvons-nous apprendre des autres organismes de réglementation ?

Economic regulation in health care : what can we learn from other regulators?

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Cette perspective est d'autant plus importante que la réglementation de la vie privée est avant tout une réglementation économique.

This perspective is even more important given that privacy regulation, above all else, is economic regulation.

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