Dictionnaire français - anglais

régime d'agrément

communautaire
pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu

Exemples français - anglais

pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

e) administrer le régime d'agrément énoncé dans la présente loi.

(e) administering the licensing framework set out in this Act.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La partie III établit le régime d'agrément dont l'application relèvera de l'organisme de réglementation.

Part III describes the licensing regime to be administered by the regulatory authority.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
e) administrer le régime d'agrément énoncé dans la présente loi et faire exécuter la présente loi.

(e) administering the licensing framework set out in this Act and enforcing this Act.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
b) établit un régime d'agrément et de mise en conformité pour la prestation des services de garde;

(b) establishes a licensing and compliance scheme relating to the provision of child care;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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