Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
Exceptions à l'application des règles de concurrence

Exceptions to the application of competition rules

général - eur-lex.europa.eu
Groupe de travail "Application des règles de concurrence"

Working group for the implementation of competition rules

droit - iate.europa.eu
Elle naffecte en rien les règles de concurrence.

It does not affect the competition rules in any way.

général - eur-lex.europa.eu
Il faut veiller au respect des règles de concurrence.

Care must be taken to ensure respect for competition rules.

général - eur-lex.europa.eu
les règles de concurrence: l'organisation commune des marchés est soumise à des règles de concurrence.

Competition rules The Common Organisation of the Markets is subject to competition rules.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Policies bearing on product market competition and growth in europe
... Les règles de concurrence communautaires, qui s’appliquent chaque fois que des pratiques anticoncurrentielles ont une incidence sur les échanges transfrontières, sont mises en œuvre...
... The Community’s competition rules, which apply whenever anti-competitive practices have an implication for cross-border trade, are enforced primarily by the Commission’s Directorate General for...
Europe / activité agricole / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: dx.doi.org
Globalisation économique et concurrence (note)
... Tout d'abord, si la concurrence internationale tend à réduire la rigueur concurrentielle nécessaire à l'échelle nationale, comment les marchés internationaux peuvent-ils être et demeurer concurrentiels alors que les marchés nationaux ne le sont pas ? Ensuite, comment établir des règles de concurrence lorsque les pratiques anticoncurrentielles échappent de plus en plus aux lois nationales et que les gouvernements sont eux-mêmes engagés dans des stratèges...
... First, if international competition tends to reduce the necessary safeguards against anticompetitive practices at the national level, how can international markets be competitive if national markets are not ? Second, how can competition rules be established at the international level when corporate practices escape national competition laws and as government engage in strateges that are often contradictory...
concurrence / recherche et propriété intellectuelle / politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
Public contrats and competition
... L’ajustement des règles de concurrence se fait tant dans le sens d’un assouplissement, afin de tenir compte de l’intérêt général imprégnant le contrat ou de la présence d’une personne publique,...
... On the one hand, competition rules are adjusted towards more flexibility in order to take into account the general interest impregnating the contract or the presence of a public person ; on the...
recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk -
Les comportements anticoncurrentiels du secteur pharmaceutique : une approche sévère des autorités de concurrence (2e partie)...accords anticoncurrentiels qu’ils peuvent conclure avec leurs concurrents génériqueurs, ils peuvent se livrer à des pratiques unilatérales tout aussi critiquables au regard des règles de concurrence
Compliance programmes in competition law:<br>improving the approach of competition authorities... The article explores the question whether these authorities could do more to unlock the full potential of compliance programmes with a view to securing commitment to competition rules....
concurrence / organisation de l'entreprise - core.ac.uk -concurrence / information et traitement de l'information / droit de l'union européenne - core.ac.uk - PDF: doaj.org
La réception de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne en droit de la concurrence...audienceL’acquisition par la Charte des droits fondamentaux d’une pleine force contraignante en 2009 aurait pu entraîner une évolution des textes ou de la jurisprudence appliquant les règles de concurrence, particulièrement des règles processuelles organisant la sanction des pratiques anticoncurrentielles....
1on multi-layer modeling and analysis of wireless access marketsAbstract—Advances in networking and regulatory changes on access and competition rules enable new network architectures, service paradigms, and partnerships, opening new opportunities for business cases....
Les services publics locaux et la concurrence : entre intérêt général et marché... Depuis les années 1980, dans un cadre national et européen qui a progressivement reconnu l'application des règles de concurrence aux activités et interventions des personnes publiques, les enjeux, les contraintes, les modes de raisonnement ont changé et la question de la relation entre...
Application du droit de la concurrence de l'union européenne par une autorité nationale : restriction de concurrence par l'objet et seuil de sensibilitéLes articles 101, § 1, TFUE et 3, § 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE], doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'une autorité nationale de concurrence applique...
RÈGLES DE CONCURRENCE
général - eur-lex.europa.eu
Les règles de concurrence ne sappliquent pas aux activités non économiques.

The competition rules do not apply to non-economic activities.

concurrence - eur-lex.europa.eu
Il y a lieu de veiller au respect des règles de concurrence.

Care shall be taken to ensure respect for competition rules.

général - eur-lex.europa.eu
RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET RÈGLES DE CONCURRENCE

APPROXIMATION OF LAWS, LAW ENFORCEMENT AND COMPETITION RULES

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET RÈGLES DE CONCURRENCE

APPROXIMATION OF LAWS, LAW ENFORCEMENT AND COMPETITION RULES

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES, APPLICATION DE LA LÉGISLATION ET RÈGLES DE CONCURRENCE

APPROXIMATION OF LAWS, LAW ENFORCEMENT AND COMPETITION RULES

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
Policies bearing on product market competition and growth in europe
... Les règles de concurrence communautaires, qui s’appliquent chaque fois que des pratiques anticoncurrentielles ont une incidence sur les échanges transfrontières, sont mises en œuvre...
... The Community’s competition rules, which apply whenever anti-competitive practices have an implication for cross-border trade, are enforced primarily by the Commission’s Directorate General for...
Europe / activité agricole / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: dx.doi.org
Globalisation économique et concurrence (note)
... Tout d'abord, si la concurrence internationale tend à réduire la rigueur concurrentielle nécessaire à l'échelle nationale, comment les marchés internationaux peuvent-ils être et demeurer concurrentiels alors que les marchés nationaux ne le sont pas ? Ensuite, comment établir des règles de concurrence lorsque les pratiques anticoncurrentielles échappent de plus en plus aux lois nationales et que les gouvernements sont eux-mêmes engagés dans des stratèges...
... First, if international competition tends to reduce the necessary safeguards against anticompetitive practices at the national level, how can international markets be competitive if national markets are not ? Second, how can competition rules be established at the international level when corporate practices escape national competition laws and as government engage in strateges that are often contradictory...
concurrence / recherche et propriété intellectuelle / politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
Public contrats and competition
... L’ajustement des règles de concurrence se fait tant dans le sens d’un assouplissement, afin de tenir compte de l’intérêt général imprégnant le contrat ou de la présence d’une personne publique,...
... On the one hand, competition rules are adjusted towards more flexibility in order to take into account the general interest impregnating the contract or the presence of a public person ; on the...
recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk -
Les comportements anticoncurrentiels du secteur pharmaceutique : une approche sévère des autorités de concurrence (2e partie)...accords anticoncurrentiels qu’ils peuvent conclure avec leurs concurrents génériqueurs, ils peuvent se livrer à des pratiques unilatérales tout aussi critiquables au regard des règles de concurrence
Compliance programmes in competition law:<br>improving the approach of competition authorities... The article explores the question whether these authorities could do more to unlock the full potential of compliance programmes with a view to securing commitment to competition rules....
concurrence / organisation de l'entreprise - core.ac.uk -concurrence / information et traitement de l'information / droit de l'union européenne - core.ac.uk - PDF: doaj.org
La réception de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne en droit de la concurrence...audienceL’acquisition par la Charte des droits fondamentaux d’une pleine force contraignante en 2009 aurait pu entraîner une évolution des textes ou de la jurisprudence appliquant les règles de concurrence, particulièrement des règles processuelles organisant la sanction des pratiques anticoncurrentielles....
1on multi-layer modeling and analysis of wireless access marketsAbstract—Advances in networking and regulatory changes on access and competition rules enable new network architectures, service paradigms, and partnerships, opening new opportunities for business cases....
Les services publics locaux et la concurrence : entre intérêt général et marché... Depuis les années 1980, dans un cadre national et européen qui a progressivement reconnu l'application des règles de concurrence aux activités et interventions des personnes publiques, les enjeux, les contraintes, les modes de raisonnement ont changé et la question de la relation entre...
Application du droit de la concurrence de l'union européenne par une autorité nationale : restriction de concurrence par l'objet et seuil de sensibilitéLes articles 101, § 1, TFUE et 3, § 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE], doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'une autorité nationale de concurrence applique...
règles de concurrence
commercialisation - iate.europa.eu
Une révision du droit de la concurrence est entreprise en vue daccélérer et de rendre plus efficace lapplication des règles de concurrence.

A revision of competition law shall be undertaken aiming at improving the speed and effectiveness of enforcement of competition rules.

concurrence - eur-lex.europa.eu
une infraction très grave aux règles de concurrence.

It’s a very serious infringement of competition law.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les règles de concurrence s’appliquent seulement aux “entreprises”.

The European Union competition law only applies to ‘undertakings’.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Respect des règles de concurrence Il convient de rappeler que le groupement d’entreprises ne doit pas porter atteinte aux règles de transparence et de libre concurrence.

According to competition law, the group of businesses must not violate the rules for transparency and free competition.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les règles de concurrence déloyale visent à protéger la loyauté de la concurrence en obligeant tous les participants à jouer le jeu selon les mêmes règles.

Unfair competition law, on the other hand, is concerned with ensuring fairness in competition by forcing all participants to play according to the same rules.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Distinguished fellow of the economic society of australia, 2006: maureen brunt... It describes both her academic career, and her major contributions to competition law in Australia and New Zealand....
commercialisation - core.ac.uk - PDF: www.blackwell-synergy.com
règles de concurrence
concurrence - iate.europa.eu
enfreindre les règles de concurrence nationales et européennes,

an infringement of national or EU competition rules has occurred;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Google a déjà enfreint les règles de concurrence de l'UE.

Google has run afoul of EU competition rules before.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L’application des règles de concurrence de l’Union au secteur agricole

New EU competition rules in the agricultural sector

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La Commission européenne et les autorités nationales de concurrence veillent au respect des règles de concurrence de l’UE.

The European Commission and the national competition authorities enforce EU competition rules.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
De nouvelles règles vont permettre à l’ADLC de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence.

Further legislative changes will empower NCAs to be more effective enforcers of the EU competition rules.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
règles de concurrence
concurrence - iate.europa.eu
Chapitre 1 - Les règles de concurrence | Chapitre 1 - Les règles de concurrence |

Chapter 1 – Rules on competition | Chapter 1 – Rules on competition |

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de concurrence.

This Decision is without prejudice to the application of the rules on competition.

général - eur-lex.europa.eu
La présente décision est sans préjudice de lapplication des règles de concurrence.

This Decision is without prejudice to the application of the rules on competition.

général - eur-lex.europa.eu
La présente décision est sans préjudice de lapplication des règles de concurrence.

This Decision is without prejudice to the application of the rules on competition.

général - eur-lex.europa.eu
La présente décision est sans préjudice de lapplication des règles de concurrence.

This Decision is without prejudice to the application of the rules on competition.

général - eur-lex.europa.eu
Wto law and economics and restrictive practices in energy trade: the case of the opec cartel... However, in spite of the fact that the WTO does not have rules on competition, it does provide for other rules, such as GATT Article XI on the General Elimination of Quantitative Restrictions....
général - core.ac.uk - PDF: www.loc.gov
Catch 22: the privatization of danish tv 2 vs. eu rules of state aid... Ap-parently the EU rules on competition block for the will of the majority in the Danish parliament....
 PDF: doaj.org
State aid to professional sport and continual monetary funding: croatian experiences and reginal tedencies... UFEU (Rules on Competition).New...
 PDF: doaj.org
1 what can we really learn from the competition provisions of regional trade agreements?...Trade Organization decided not to negotiate a multilateral framework on competition policy in the context of the Doha Round a growing number of them have agreed to international rules on competition law and policy in regional trade agreements (RTAs)....
Considerations on the rules on competition governing undertakings in the european unionThis study concerns the general rules on competition between undertakings in the EU....
 PDF: doaj.org
règles de concurrence
concurrence - iate.europa.eu
décentralisation de l'application des règles de concurrence

Decentralising the application of the competition rules

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Exceptions à l’application des règles de concurrence

Exceptions to the application of competition rules

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
B. L'application décentralisée des règles de concurrence

Decentralised application of the competition rules

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Ils restent néanmoins soumis aux règles de concurrence de lUnion et des États membres.

Nevertheless they remain subject to Union and national competition rules.

concurrence - eur-lex.europa.eu
Les mesures notifiées sont en outre compatibles avec les règles de concurrence de l'Union.

The designated measures are moreover compatible with Union competition rules.

politique économique - eur-lex.europa.eu
Policies bearing on product market competition and growth in europe
... Les règles de concurrence communautaires, qui s’appliquent chaque fois que des pratiques anticoncurrentielles ont une incidence sur les échanges transfrontières, sont mises en œuvre...
... The Community’s competition rules, which apply whenever anti-competitive practices have an implication for cross-border trade, are enforced primarily by the Commission’s Directorate General for...
Europe / activité agricole / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: dx.doi.org
Globalisation économique et concurrence (note)
... Tout d'abord, si la concurrence internationale tend à réduire la rigueur concurrentielle nécessaire à l'échelle nationale, comment les marchés internationaux peuvent-ils être et demeurer concurrentiels alors que les marchés nationaux ne le sont pas ? Ensuite, comment établir des règles de concurrence lorsque les pratiques anticoncurrentielles échappent de plus en plus aux lois nationales et que les gouvernements sont eux-mêmes engagés dans des stratèges...
... First, if international competition tends to reduce the necessary safeguards against anticompetitive practices at the national level, how can international markets be competitive if national markets are not ? Second, how can competition rules be established at the international level when corporate practices escape national competition laws and as government engage in strateges that are often contradictory...
concurrence / recherche et propriété intellectuelle / politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
Public contrats and competition
... L’ajustement des règles de concurrence se fait tant dans le sens d’un assouplissement, afin de tenir compte de l’intérêt général imprégnant le contrat ou de la présence d’une personne publique,...
... On the one hand, competition rules are adjusted towards more flexibility in order to take into account the general interest impregnating the contract or the presence of a public person ; on the...
recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk -
Les comportements anticoncurrentiels du secteur pharmaceutique : une approche sévère des autorités de concurrence (2e partie)...accords anticoncurrentiels qu’ils peuvent conclure avec leurs concurrents génériqueurs, ils peuvent se livrer à des pratiques unilatérales tout aussi critiquables au regard des règles de concurrence
Compliance programmes in competition law:<br>improving the approach of competition authorities... The article explores the question whether these authorities could do more to unlock the full potential of compliance programmes with a view to securing commitment to competition rules....
concurrence / organisation de l'entreprise - core.ac.uk -concurrence / information et traitement de l'information / droit de l'union européenne - core.ac.uk - PDF: doaj.org
La réception de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne en droit de la concurrence...audienceL’acquisition par la Charte des droits fondamentaux d’une pleine force contraignante en 2009 aurait pu entraîner une évolution des textes ou de la jurisprudence appliquant les règles de concurrence, particulièrement des règles processuelles organisant la sanction des pratiques anticoncurrentielles....
1on multi-layer modeling and analysis of wireless access marketsAbstract—Advances in networking and regulatory changes on access and competition rules enable new network architectures, service paradigms, and partnerships, opening new opportunities for business cases....
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Application du droit de la concurrence de l'union européenne par une autorité nationale : restriction de concurrence par l'objet et seuil de sensibilitéLes articles 101, § 1, TFUE et 3, § 2, du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, du 16 décembre 2002, relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 [CE] et 82 [CE], doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'une autorité nationale de concurrence applique...
règles de concurrence
concurrence - iate.europa.eu

Publications scientifiques

Access to telecommunications markets: the interrelation between general competition rules and sector-specific rules in the eu and japan... Chapter 1 analyses the relevant general competition rules (i.e....
général - core.ac.uk - PDF: discovery.ucl.ac.uk
Access to telecommunications markets : the interrelation between general competition rules and sector-specific rules in the eu and japan... Chapter 1 analyses the relevant general competition rules (i.e....
général - core.ac.uk - PDF: discovery.ucl.ac.uk
The competition between competition rules... This paper studies the implications of systems competition for the national competition rules....
général - core.ac.uk - PDF: www.nber.org
Scope of liability for breach of eu competition rulesScope of liability for breach of EU competition rules JUDr....
général - core.ac.uk - PDF: www.nusl.cz
European audiovisual politics: public service broadcasting and the competition rules of european... The respect of competition rules in PBS financing can also indicate a good level of political end economical media independence....
général - core.ac.uk - PDF: www.nusl.cz

Exemples français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

respect des règles de concurrence

compliance with the rules of competition

commercialisation - iate.europa.eu
infraction aux règles de concurrence

infringement of the rules of competition

commercialisation - iate.europa.eu
échapper aux règles de concurrence

to evade the rules of competition

concurrence - iate.europa.eu
des règles de concurrence et de contrôle des concentrations

on competition and on control of concentrations

concurrence - eur-lex.europa.eu
Groupe "Questions économiques" / Règles de concurrence (contrôle des concentrations)

Working Party on Economic Questions / Rules of competition (Control of concentrations)

union européenne - iate.europa.eu
La présente décision est sans préjudice de lapplication des règles de concurrence.

This Decision is without prejudice to the application of the rules on competition.

général - eur-lex.europa.eu
La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de concurrence.

This Decision is without prejudice to the application of the rules on competition.

général - eur-lex.europa.eu
La présente décision est sans préjudice de lapplication des règles de concurrence.

This Decision is without prejudice to the application of the rules on competition.

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La présente décision est sans préjudice de lapplication des règles de concurrence.

This Decision is without prejudice to the application of the rules on competition.

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La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de concurrence.

This Decision is without prejudice to the application of the rules on competition.

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La présente décision est sans préjudice de lapplication des règles de concurrence.

This Decision is without prejudice to the application of the rules on competition.

général - eur-lex.europa.eu
La présente décision est sans préjudice de lapplication des règles de concurrence.

This Decision is without prejudice to the application of the rules on competition.

général - eur-lex.europa.eu
La présente décision est sans préjudice de lapplication des règles de concurrence.

This Decision is without prejudice to the application of the rules on competition.

général - eur-lex.europa.eu
La présente décision est sans préjudice de lapplication des règles de concurrence.

This Decision is without prejudice to the application of the rules on competition.

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La présente décision est sans préjudice de l'application des règles de concurrence.

This Decision is without prejudice to the application of the rules on competition.

général - eur-lex.europa.eu


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