Publications scientifiques

Essays on economics of litigation : an application to investor-state disputes
... En nous fondant sur la riche littérature économique et sur une nouvelle base de données de différends relatifs à la violation des traités, nous constatons que l'expérience de l'État hôte, les perspectives du différend, la nature des mesures réglementaires, l'identité des investisseurs et les traités d'investissement néerlandais influencent significativement la probabilité d'un

règlement rapide

du différend.
...
... Drawing on the rich economic literature and a new dataset related to treaty-based disputes, we find that the host state's experience, the case prospect, the nature of the regulatory measures, the identity of investors and Dutch investment treaties have significant impacts on the probability of early settlement...
général - core.ac.uk -
Des millions de sans-papiers mexicains aux états-unis : vers une régularisation ?... Toutefois, l'approche des présidentielles de 2004 et la lutte contre le terrorisme pourraient -paradoxalement -favoriser un règlement rapide de cette situation.Le...
migration / droit pénal / Amérique - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

droit - iate.europa.eu
pouvoir exécutif et administration publique / industrie / emploi et travail - iate.europa.eu
droit / finances / politique de l'environnement - iate.europa.eu
[...]
général - eur-lex.europa.eu
industrie mécanique - lexique.mecaniqueindustrielle.com
industrie mécanique - techdico
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Obligations relatives au

règlement rapide

des transactions

Duties regarding the timely settlement of transactions

libre circulation des capitaux - eur-lex.europa.eu
Présomptions légales et mécanisme de règlement rapide

Legal presumptions and early settlement mechanism

général - eur-lex.europa.eu
le règlement rapide et équitable des litiges

the prompt and equitable settlement of disputes

vie politique - iate.europa.eu
Il encourage un règlement rapide à la date de règlement convenue par des mécanismes appropriés.

It shall promote early settlement on the intended settlement date through appropriate mechanisms.

général - eur-lex.europa.eu
Obligations relatives au règlement rapide des transactions

Duties regarding the timely settlement of transactions

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
règlement rapide, personnalisé et spécialisé des demandes

fast, personalised and expert processing of applications

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Voyez d’autres exemples de règlement rapide des plaintes.

Read more examples of our quick complaint resolutions.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dans l’espoir d’un règlement rapide de ce dossier,

In order to ensure speedy passage of this legislation,

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Voyez d’autres exemples de règlement rapide des plaintes.

Read more examples of our quick complaint resolutions here.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
d’appuyer le règlement rapide des plaintes de harcèlement.

Supporting prompt resolution of harassment complaints.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Option 2 : Règlement rapide - entrevue avec le poursuivant

Option 2: Early Resolution - Meet with the Prosecutor

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Processus de règlement rapide : Un processus juste, rapide et axé sur le règlement est tout à l’avantage des plaignants et des institutions fédérales.

Early resolution process: A fair, timely and resolution-oriented investigation process benefits complainants and government institutions.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il encourage un règlement rapide à la date de règlement convenue par des mécanismes appropriés.

It shall promote early settlement on the intended settlement date through appropriate mechanisms.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cependant, malgré le fait que le personnel encourage le règlement rapide des dossiers et l’adoption de mesures visant à faciliter le règlement rapide, le processus de règlement demeure long et coûteux.

However, despite staff encouraging the early settlement of cases and the adoption of measures to facilitate timely resolution, the settlement process remains time-intensive and costly.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Règlement rapide du recouvrement de dettes incontestée en B2B

New procedure for undisputed debts collection in B2B

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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