Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
Proportionnalité de laide
général - eur-lex.europa.eu
Proportionnalité de laide (limitation de laide au minimum nécessaire

Proportionality of the aid (aid limited to the minimum

politique économique - eur-lex.europa.eu
proportionnalité de laide (limitation de laide au minimum nécessaire

proportionality of the aid (aid limited to the minimum

politique économique - eur-lex.europa.eu
Nécessité et proportionnalité de laide

Necessity and proportionality of the aid

général - eur-lex.europa.eu
Nécessité et proportionnalité de laide

Necessity and proportionality of the aid

général - eur-lex.europa.eu
Nécessité et proportionnalité de laide

Necessity and proportionality of the aid

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Traductions en contexte français - anglais

Nécessité et proportionnalité de laide; effet dincitation

Aid is necessary and proportional; incentive effect

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
Les autorités danoises nont donc pas démontré la proportionnalité de laide proposée.

Consequently, it has not been proven by the Danish authorities that the proposed aid is proportionate.

général - eur-lex.europa.eu
De plus, la Commission avait aussi des doutes quant à la nécessité et à la proportionnalité de laide.

Moreover, the Commission had also doubts regarding the necessity and proportionality of the aid.

industrie mécanique - eur-lex.europa.eu
Dans son appréciation de la proportionnalité de laide par rapport au caractère et à lampleur de la défaillance du marché, la Commission doit sassurer que laide est limitée au minimum nécessaire.

In assessing whether the aid is proportionate to the nature and magnitude of the market failure, the Commission must ensure that the aid is limited to the necessary minimum.

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
Les règles auxquelles le remboursement de lavance est soumis ont incité la Commission à mettre en cause la proportionnalité de laide.

The Commission questioned the proportionality of the aid in respect of the repayment terms of the repayable advance.

politique économique - eur-lex.europa.eu
En ce qui concerne la proportionnalité de laide, lEspagne a affirmé que le principe de la couverture du coût net serait garanti.

Regarding the proportionality of the aid, Spain argued that the principle of net cost coverage would be assured.

Europe - eur-lex.europa.eu
Cest pourquoi il sera tenu compte, pour apprécier la proportionnalité de laide, des bénéfices nets que les activités commerciales retirent du service public.

For this reason, the net benefit that non-public service activities derive from the public service activity will be taken into account in assessing the proportionality of the aid.

général - eur-lex.europa.eu
Cest pourquoi les bénéfices nets que les activités commerciales retirent du service public seront pris en considération pour apprécier la proportionnalité de laide [19]..

For this reason, the net benefit that non-public service activities derive from the public service activity will be taken into account in assessing the proportionality of the aid [19].

général - eur-lex.europa.eu
En ce qui concerne la proportionnalité de laide, les intensités daide maximales prévues par la communication sur le cinéma peuvent être appliquées par analogie.

Regarding the proportionality of the aid, the maximum aid intensities established by the Cinema communication may be applied by analogy.

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
Dautre part, la Commission doit contrôler si les dispositions actuelles du contrat de service public avec NorthLink 2 offrent des garanties suffisantes quant à la proportionnalité de laide.

On the other hand, the Commission must check whether the current provisions of the public service contract with NorthLink 2 contain sufficient safeguards to ensure the proportionality of the aid.

droit civil - eur-lex.europa.eu
À cet égard, la Commission tient à sassurer qu'aucune aide supplémentaire susceptible de modifier la proportionnalité de laide sur laquelle se fonde la présente décision nest ou ne sera accordée.

In this respect, the Commission wishes to ensure that no additional aid is provided that would alter the proportionality of the aid measure as a whole which are the subject of the present Decision.

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
Le Royaume-Uni a également fourni des informations complémentaires pour lever les doutes émis par la Commission à louverture de la procédure en ce qui concerne la proportionnalité de laide.

The United Kingdom also provided additional information on the doubts expressed by the Commission in the opening of procedure as regards the proportionality of the aid.

Europe - eur-lex.europa.eu
En outre, la Commission a posé aux Pays-Bas des questions au sujet de la proportionnalité de laide, en se référant au point 159 des lignes directrices concernant les aides à lenvironnement.

The Commission also put questions to the Netherlands regarding the proportionality of the aid, with reference to point 159 in the environmental aid guidelines.

Europe - eur-lex.europa.eu


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