Dictionnaire français - anglais

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Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

672.52 (1) Le tribunal ou la commission d’examen tient un procès-verbal des auditions tenues à l’égard d’une décision; est notamment versé au procès-verbal, le rapport d’évaluation qui lui est soumis.

672.52 (1) The court or Review Board shall cause a record of the proceedings of its disposition hearings to be kept, and include in the record any assessment report submitted.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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