Dictionnaire français - anglais

institutions financières et crédit - iate.europa.eu
Dans une procédure de résolution devant un conseil d’arbitrage de consommation.

In a resolution resolution proceedings before a consumer arbitration board.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La décision de l’ABE de reconnaître la procédure de résolution d’un pays tiers est mise en œuvre par les autorités de résolution.

4.The implementation of EBA's decision to recognise third country resolution proceedings shall be effected by the resolution authorities.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
4.La décision de l’ABE de reconnaître la procédure de résolution d’un pays tiers est mise en œuvre par les autorités de résolution.

4.The implementation of EBA's decision to recognise third country resolution proceedings shall be effected by the resolution authorities.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La reconnaissance par l’ABE d’une procédure de résolution d’un pays tiers telle que visée au paragraphe 2 implique l’obligation, pour les autorités de résolution nationales, de donner effet à ladite procédure sur leur territoire.

3.The recognition by EBA of third country resolution proceedings as referred in paragraph 2 shall imply the obligation for national resolution authorities to give effect to such resolution proceedings in their territory.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le conseil d’administration et les instances dirigeantes d’une CPP soumise à une procédure de résolution fournissent à l’autorité de résolution toute l’assistance nécessaire pour atteindre les objectifs de la résolution.

the management body and senior management of a bank in resolution proceedings must provide all assistance necessary for the achievement of the resolution objectives;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Prise en compte de l'évolution de l'endommagement dans la modélisation par transition d'échelle du comportement de composites particulaires fortement chargés... Ils ont été implémentés dans une procédure de résolution numérique séquentielle dont on commentera ici les premiers résultats obtenus pour une microstructure spécifique
Ubi remedium, ibi ius at the wto... Third, only states that engage in dispute resolution proceedings are authorized to retaliate, artificially reducing the possible incentives to comply....
général - core.ac.uk - PDF: core.ac.ukgénéral - core.ac.uk - PDF: law.bepress.com
A study on the special education complaint services in taiwan... Disputes shall first be resolved by informal negotiations, followed by disputes resolution proceedings at school level....
Doping control, mandatory arbitration, and process dangers for accused athletes in international sports... in a professional sports league in the United States are members of players unions, which assist their athletes in obtaining representation when they are involved in dispute resolution proceedings associated with disciplinary actions....

Publications scientifiques

Modélisation analytique des machines à aimants à induit sans encoches
... La procédure de résolution des équations est ensuite explicitée et le résultat est utilisé pour calculer les principales grandeurs caractéristiques de la machine : induction, f.é.m.,...
... The solving process is then explained and the result is used to calculate main characteristics of the machine : field density, e...
général - core.ac.uk -
Equations singulières de type kpz
... La procédure de résolution comporte une partie algébrique à travers la définition du groupe de renormalisation et une partie stochastique avec la convergence de processus stochastiques...
... The procedure contains an algebraic part through the renormalisation group and a stochastic part with the computation of renormalised stochastic processes...
général - core.ac.uk - PDF: tel.archives-ouvertes.fr
L'analyse économique d'un mode de résolution des litiges : l'arbitrage
[fre] L'arbitrage est une procédure de résolution des conflits qui consiste à faire trancher un litige par un tiers dont la sentence a la même autorité que celle d'un juge....
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: www.persee.fr
Risque de victimisation de la population rom et autre en istrie dans le cadre des délits pénaux
... Il importe, dès lors, de prêter une attention majeure à la problématique rom et d’inciter les instances compétentes à engager une procédure de résolution systématique de celle-ci aux plans international, national et, pl...
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: hrcak.srce.hr

Traductions en contexte français - anglais

procédure de résolution des désaccords

procedure for the resolution of disagreements

concurrence - iate.europa.eu
Deux types de procédure sont retenus selon les cas : la procédure de résolution négative et la procédure de résolution affirmative.

There are two standard procedures open to the drafters of the Repeal Bill: the negative resolution procedure and the affirmative resolution procedure.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Deux types de procédure sont retenus selon les cas : la procédure de résolution négative et la procédure de résolution affirmative.

There are two procedures available for the order to take effect: the affirmative resolution procedure, and the negative resolution procedure.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le module d'estimation est conçu pour mettre en oeuvre une procédure de résolution sélectionnée et pour transmettre à la direction les nouvelles données produites au cours de la procédure de résolution.

The reckoning module is designed to implement a selected resolution procedure and to transmit to the management new data generated during the resolution procedure.

informatique et traitement des données - wipo.int
approche fondée sur un seuil unique pour le déclenchement d’une procédure de résolution

single-point-of-entry resolution approach

institutions financières et crédit - iate.europa.eu
approche fondée sur un seuil multiple pour le déclenchement d’une procédure de résolution

multiple-point-of-entry resolution approach

institutions financières et crédit - iate.europa.eu
Procédure de résolution extrajudiciaire devant la CSSF

Procedure for out-of-court resolution of complaints before the CSSF

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Avez-vous une procédure de résolution de conflit?

Do you have a dispute resolution process in place?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le fait qu'une autorité de résolution ait décidé de soumettre un établissement à une procédure de résolution devrait exclure l'application d'une procédure normale d'insolvabilité.

Once the resolution authority has taken the decision to put the institution under resolution, normal insolvency proceedings should be excluded.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
2.L'autorité de résolution notifie la mesure de résolution à l’établissement soumis à une procédure de résolution et à l’ABE.

2.The resolution authority shall notify the institution under resolution and EBA of the resolution action.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La langue utilisée pour toute procédure de résolution de litige ou toute procédure sera l'anglais.

The language used for any procedure for the settlement of disputes or any other procedure will be French.

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La langue utilisée pour toute procédure de résolution de litige ou toute procédure sera l'anglais.

The language of any contract, dispute resolution procedure or any proceedings will be English.

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La langue utilisée pour toute procédure de résolution de litige ou toute procédure sera l'anglais.

The languages of any dispute resolution procedure or any proceedings will be English and Portuguese.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La langue utilisée pour toute procédure de résolution de litige ou toute procédure sera l'anglais.

The language of any dispute resolution procedure or procedure will be English.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La langue utilisée pour toute procédure de résolution de litige ou toute procédure sera l'anglais.

The language of any dispute resolution procedure or any proceedings will be English.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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