Le groupe spécial prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de l'audience soit établi et transmis aux parties dès que possible après l'audience.

The panel shall arrange for a transcript of the hearing to be prepared and delivered to the Parties as soon as possible after the hearing.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu

Le groupe spécial prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de l'audience soit établi et transmis aux parties dès que possible après l'audience.

The panel shall arrange for a transcript of the hearing to be prepared and delivered to the Parties as soon as possible after the hearing.

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Le groupe spécial d'arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de l'audience soit établi et transmis aux parties dans un délai raisonnable après l'audience.

The arbitration panel shall arrange for a transcript of the hearing to be prepared and delivered to the Parties within a reasonable time after the hearing.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu

Le groupe spécial d'arbitrage prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de l'audience soit établi et transmis aux parties dans un délai raisonnable après l'audience.

The arbitration panel shall arrange for a transcript of the hearing to be prepared and delivered to the Parties within a reasonable time after the hearing.

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Moumni a nié les accusations, comme le note le procès-verbal de l'audience.

Moumni denied the charges, as the hearing record notes.

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Selon le procès-verbal de l'audience, le juge traita comme suit la demande de publicité :

According to the transcript of the hearing, the judge dealt with the publicity application as follows:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Nous vous référons au procès-verbal de l'audience du 7 septembre 2017 pour plus de détails.

We refer you to the Minutes of the the September 7, 2017 hearing for more details.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

[22] On trouve au dossier de la Commission un extrait du procès-verbal de l'audience avec l'échange pertinent.

[22] The Board's record includes a partial transcript of the proceedings with the relevant exchange.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

[52] Voici un extrait du procès-verbal de l'audience tenue le 18 juillet 2006 devant la commissaire Ghosh (soulignement ajouté) :

[52] The transcript of the hearing held on July 18, 2006 before Member Ghosh reads in part as follows (with emphases added):

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