Dictionnaire français - anglais

agriculture, sylviculture et pêche - iate.europa.eu
Le privilège de l'agriculteur pour les semences conservées à la ferme demeure fermement en place.

The Farmer's Privilege for farm-saved seed remains firmly in place.

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Que signifie le nouveau projet de loi pour les semences conservées à la ferme (privilège de l'agriculteur)?

What does this new bill mean for farm-saved seed (Farmer's Privilege)?

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La directive 98/44/CE a prévu un «privilège de l'agriculteur» de même portée que le COV communautaire.

The EU Directive 98/44/EC provides a 'farmer's privilege'.

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Tout changement apporté ultérieurement au privilège de l'agriculteur suivrait des processus réglementaires et serait fondé sur les principes suivants :

Any future changes to Farmer's Privilege would follow regulatory processes and be based on the following principles:

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– vu l'importance de la bonne mise en œuvre de l'article 11 de la directive 98/44/CE qui garantit le privilège de l'agriculteur,

– having regard to the importance of the proper implementation of Article 11 of Directive 98/44/EC, ensuring a farmer's privilege,

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Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

appellent cette disposition le «privilège de l'agriculteur».

This optional provision is known as the "farmers' privilege.

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privilège de l'agriculteur et à l'exemption de recherche.

Codification of the farmer’s privilege and the research exception.

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Cette disposition facultative est connue sous le nom de "privilège de l'agriculteur".

This optional provision is known as the "farmers' privilege.

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Cette disposition facultative est connue sous le nom de "privilège de l'agriculteur".

This optional provision is known as the "farmers' privilege.

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Ces modifications prévoiraient notamment l'instauration du « privilège de l'agriculteur », qui permettrait aux agriculteurs d'utiliser leurs propres semences.

These amendments would include farmers' privilege, which allows farmers to use seeds from the crops they grow.

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La disposition visant le privilège de l'agriculteur prévue dans le projet de loi C-18 est muette quant à l'entreposage des semences.

The farmers' privilege provision in C-18 does not include stocking seed.

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Les nouvelles mesures législatives comprennent le privilège de l'agriculteur, qui permet aux agriculteurs de continuer de conserver et de réutiliser les semences afin de les semer sur leurs propres terres.

The new legislation includes Farmers’ Privilege, allowing farmers to continue to save and reuse seeds for replanting on their own farms.

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Les modifications apportées à la Loi sur la protection des obtentions végétales du Canada afin qu'elle soit conforme à la Convention de l'UPOV de 1991 (UPOV 91) élimineront-elles le « privilège de l'agriculteur »?

Will amendments to Canada's Plant Breeders' Rights Act to conform to the 1991 UPOV Convention (UPOV 91) eliminate the "farmers' privilege"?

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Pire encore, le paragraphe 50(4) du projet de loi permet au gouverneur en conseil, soit au Cabinet, de prendre un règlement visant à limiter davantage les dispositions sur le privilège de l'agriculteur.

Worse, Section 50(4) of Bill C-18 enables the Governor in Council (ie Cabinet) to make regulations to put even more limits on the farmers’ privilege provisions.

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Le Canada a adopté le privilège de l'agriculteur dans le cadre de l'ensemble de modifications de l'UPOV 91 afin de permettre aux agriculteurs de poursuivre cette pratique consistant à conserver et à réutiliser les semences.

Canada adopted the Farmer's Privilege as part of the suite of UPOV 91 amendments in order to allow farmers to continue this practice of saving and reusing seed.

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[...] nous craignons toujours que le projet de loi puisse engendrer des règlements qui pourraient retirer ou restreindre le privilège de l'agriculteur selon le type de culture ou le retirer à certains groupes précis d'agriculteurs.

— we are still concerned that the bill can introduce regulations that may withdraw or restrict the farmers' privilege on a crop-by-crop basis or for specific groups of farmers.

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