Dictionnaire français - anglais

fiscalité - iate.europa.eu
Un certain nombre d'autres Etats membres participants sont toutefois favorables à l'application du principe du lieu d'émission, selon lequel la taxe serait prélevée en fonction du lieu d'établissement de l'émetteur.

Others are of the opinion that it is better to apply the issuance principle because taxation will happen depending on the place of establishment of the issuer.

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Ainsi, une partie des États membres participants préfère l'approche suivie dans la proposition de la Commission, à savoir l'application du principe de résidence, complété par le principe du lieu d'émission en dernier ressort.

Some of them prefer the approach of the Commission as laid out in its proposal to apply the residence principle, supplemented by the issuance principle as a last resort.

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Ainsi le "principe du lieu d'émission" signifie qu'une transaction sera taxée quels que soient l'endroit et la date où elle a eu lieu si elle implique un instrument financier émis dans l'un des onze pays.

The EC has added the “issuance principle” which means that a transaction will also be taxed, whenever and wherever it takes place, if it involves financial instruments issued in one of the participating Member States.

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Ainsi, le "principe du lieu d'émission" signifie qu'une transaction sera taxée quels que soient l'endroit et la date où elle a eu lieu si elle implique un instrument financier émis dans l'un des onze pays.

The FTT’s proposed "issuance principle" means a transaction will be taxed whenever and wherever it takes place, if it involves a financial instrument issued in one of the 11 countries.

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Ainsi le "principe du lieu d'émission" signifie qu'une transaction sera taxée quels que soient l'endroit et la date où elle a eu lieu si elle implique un instrument financier émis dans l'un des onze pays.

The FTT’s proposed "issuance principle" means a transaction will be taxed whenever and wherever it takes place, if it involves a financial instrument issued in one of the 11 countries.

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