Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu

Exemples français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

À sa session précédente (dixième session), le SCT a décidé de ne pas recommander le principe de la rétroactivité de la protection des noms de pays.

The SCT decided, at its previous (tenth) session, not to recommend that protection of country names be extended retroactively.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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