Les États membres peuvent octroyer une aide nationale complémentaire ne dépassant pas 75 % de la prime à l'arrachage, en plus de la prime à l'arrachage déjà attribuée.

Member States may grant complementary national aid not exceeding 75 % of the applicable grubbing-up premium in addition to the grubbing-up premium granted.

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Le présent chapitre établit les conditions suivant lesquelles les viticulteurs reçoivent une prime en échange de l'arrachage de vigne (ci-après dénommée prime à l'arrachage).

This Chapter lays down the conditions under which vine-growers shall receive a premium in exchange for grubbing up vines (hereinafter referred to as the grubbing-up premium).

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La prime à l'arrachage peut être octroyée uniquement si la superficie concernée respecte les conditions suivantes

The grubbing-up premium may be granted only if the area concerned complies with the following conditions

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Les États membres peuvent octroyer une aide nationale complémentaire ne dépassant pas 75 % de la prime à l'arrachage, en plus de la prime à l'arrachage déjà attribuée.

Member States may grant complementary national aid not exceeding 75 % of the applicable grubbing-up premium in addition to the grubbing-up premium granted.

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Le présent chapitre établit les conditions suivant lesquelles les viticulteurs reçoivent une prime en échange de l'arrachage de vigne (ci-après dénommée «prime à l'arrachage»).

This Chapter lays down the conditions under which wine growers shall receive a premium in exchange for grubbing up vines (hereinafter “grubbing-up premium”).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Le présent chapitre établit les conditions suivant lesquelles les viticulteurs reçoivent une prime en échange de l'arrachage de vigne (ci-après dénommée «prime à l'arrachage»).

This Chapter lays down the conditions under which vine-growers shall receive a premium in exchange for grubbing up vines (hereinafter referred to as the grubbing-up premium).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Les États membres accordent la priorité aux demandeurs qui introduisent une demande de prime à l'arrachage pour l'intégralité de leur vignoble

Member States shall give priority to applicants whose application for the grubbing-up premium covers their entire vineyard

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portant fixation d'un pourcentage unique d'acceptation pour les montants notifiés par les États membres à la Commission concernant les demandes de prime à l'arrachage

fixing a single percentage for acceptance of the amounts notified by the Member States to the Commission concerning the applications for the grubbing-up premium

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Toutefois, les superficies arrachées ayant fait l'objet d'une prime à l'arrachage en application du chapitre III ne doivent pas générer de droits de replantation.

However, grubbed-up areas for which a grubbing-up premium is granted in accordance with Chapter III shall not generate replanting rights.

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La prime à l'arrachage peut être octroyée uniquement si la superficie concernée respecte les conditions suivantes:

The grubbing-up premium may be granted only if the area concerned complies with the following conditions:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Les producteurs intéressés présentent leurs demandes de prime à l'arrachage aux autorités dans leur État membre au plus tard le 15 septembre de chaque année.

Interested producers shall submit applications for the grubbing-up premium to the respective authorities in Member States not later than 15 September of each year.

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portant fixation d'un pourcentage unique d'acceptation pour les montants notifiés par les États membres à la Commission concernant les demandes de prime à l'arrachage au cours de la campagne viticole 2010/2011

fixing a single percentage for acceptance of the amounts notified by the Member States to the Commission concerning the applications for the grubbing-up premium for the wine year 2010/2011

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Les États membres accordent la priorité aux demandeurs qui introduisent une demande de prime à l'arrachage pour l'intégralité de leur vignoble;

(i) Member States shall give priority to applicants whose application for the grubbing-up premium covers their entire vineyard;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Les États membres accordent la priorité aux demandeurs qui introduisent une demande de prime à l'arrachage pour l'intégralité de leur vignoble;

Member States shall give priority to applicants whose application for the grubbing-up premium covers their entire vineyard;

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