Publications scientifiques

La question du caractère obligatoire des mesures conservatoires devant la cour internationale de justice
... La confirmation du caractère obligatoire des mesures conservatoires dans la

présente affaire

est l'aboutissement d'un lent processus allant de la simple négation de tout effet juridique à une reconnaissance implicite et timide pour arriver enfin à cette
...
... The confirmation of the mandatory character of conservatory measures in the La Grand case is the latest development of a slow process that first denies any legal effect, then finds an implicit and timid recognition, and finally arrives at this sharp assertion that characterizes the ICJ's decision...
Europe / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk -
« tilâwit le coran » en égypte, entre droit d’auteur et droits voisins (à propos de l’affaire du cheikh abdel basit abdel samad). contribution à l’étude de la conception arabo-musulmane de la propriété littéraire et artistique
... À vrai dire, la présente affaire met à l’épreuve la délicate conciliation du droit de la propriété littéraire et artistique avec la religion....
... Indeed, this case is testing the delicate balance of the law of literary and artistic property with religion...
général - core.ac.uk -
La réglementation des cercles de jeux... régissent, et qui ne manquent pas d’originalité ; ensuite par une nouvelle illustration de l’erreur de droit commise par une autorité administrative, erreur de droit dont la présente affaire montre que, tout en étant incontestable, elle peut présenter une certaine subtilité
général - core.ac.uk -
De l’obligation d’exiger des justificatifs à l’appui des offres, et de quelques autres précisions procédurales. conseil d’état, 5 février 2018, n° 414508, compagnie d’autocars des alpes-maritimes... La remarque n'est pas si étonnante, car il est permis de se demander si la présente affaire aurait eu lieu si auparavant, le conseil d'Etat n'avait pas déjà tranché la question des justificatifs à fournir à l'appui de l'offre, précisément en matière ...
politique commerciale / droit de l'union européenne / Europe - core.ac.uk -
"une décision historique : l’indemnisation du dommage environnemental par la cour internationale de justice, note sous l’arrêt de la cij du 2 février 2018, certaines activités menées par le nicaragua dans la région frontalière (costa rica c. nicaragua)", le commentaire, la revue du centre michel de l'hospital [ édition électronique ], 2018, n° 13, pp. 51-61... La présente affaire, dont l'arrêt du 2 février 2018 marque théoriquement la clôture, est remarquable à bien des égards, conduisant depuis son commencement à des évolutions significatives...
Amérique / produit végétal / finances de l'union européenne - core.ac.uk -

Exemples français - anglais

santé / gestion administrative - acta.es
droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
[...]
général - eur-lex.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

Structure de lappréciation dans la

présente affaire

Structure of the assessment in the present case

général - eur-lex.europa.eu
Cette distinction est également confirmée dans la présente affaire.

This distinction was confirmed also in this case.

général - eur-lex.europa.eu
Enfin, dans la présente affaire, le marché est très instable.

Finally, in the present case the market is highly volatile.

général - eur-lex.europa.eu
Cet article ne s'applique manifestement pas à la présente affaire.

This Article obviously does not apply to the current case.

général - eur-lex.europa.eu
Dans la présente affaire, le contrat doption nétablissait quun droit dachat.

In the present case, the option contract contained only a right to purchase.

général - eur-lex.europa.eu
La présente affaire concerne les matériaux en fibre par voie humide.

The present case concerns wet laid fibre material.

général - eur-lex.europa.eu
Dans la présente affaire, aucune procédure d'offre inconditionnelle n'a été organisée.

In the present case, no unconditional bidding procedure was organised.

droit civil - eur-lex.europa.eu
Elle a donc décidé de classer la présente affaire sans suite.

Against this background, the Authority has decided to close the case

général - eur-lex.europa.eu
Or, ce délai est loin davoir expiré dans la présente affaire.

This period is far from having expired in this proceeding.

général - eur-lex.europa.eu
Aucune de ces lignes directrices n'est applicable dans la présente affaire.

None of these guidelines applies to the present case.

général - eur-lex.europa.eu
En conséquence, les conditions denregistrement sont, dans la présente affaire, remplies.

Accordingly, the conditions for registration in this case are met.

général - eur-lex.europa.eu
Le différentiel d'intérêt réel s'élève dans la présente affaire à 54,37 %.

The actual interest differential in this case is 54,37 %.

général - eur-lex.europa.eu
Toutefois, la présente affaire ne présente pas une telle situation.

This case, however, does not present such a situation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Toutefois, la présente affaire ne présente pas une telle situation.

The present case does not present such a situation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Toutefois, la présente affaire ne présente pas une telle situation.

Nevertheless, this case does not present such a situation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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