Dictionnaire français - anglais

prénotation

hypothécaire

finances - iate.europa.eu

prénotation

au livre foncier

droit - iate.europa.eu
union européenne - iate.europa.eu

prénotation

au registre foncier

union européenne - iate.europa.eu

Exemples français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

frais de prénotation d'une cession

fee for note of an assignment

économie - iate.europa.eu
la décision emporte autorisation d'inscrire une prénotation

the judgement gives authority to record a pre-emption entry

droit - iate.europa.eu


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