Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
Ce mécanisme permettait aux entreprises de chaque pays de poursuivre le gouvernement de l’autre partie contre un préjudice allégué et causé par des décisions en matière de politique publique.

This allowed companies of each country to sue the others’ governments against alleged damages caused by public policy decisions.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Absence d'indemnisation de l'enfant né après l'assassinat de ses grands-parents: note sous cass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-16.284, f-d : jurisdata n° 2011-002843International audienceIl n'existe pas de lien de causalité direct entre le décès des grands-parents, survenu avant la naissance de leur petite fille, et le préjudice allégué par celle-ci, consistant à avoir été privée de la chance de les connaître et de nouer des relations affectives avec eux
général - core.ac.uk -

Publications scientifiques

Reinventing regulation/reinventing accountability: judicial review in new governance regimes
... La partie V considère si le problème de la qualité pour agir peut être résolu de façon qui respecte les principes en conceptualisant différemment le préjudice allégué par le demandeur qui conteste la réglementation de la Nouvelle Gouvernance...
Europe / recherche et propriété intellectuelle / activité agricole - core.ac.uk - PDF: doaj.org
Tous pour un ou un contre tous ? l’arme de l’intérêt public entre les mains d’un usager
... En effet, la Cour rompt avec son interprétation de la Charte et permet qu’une disposition soit invalidée sans que la preuve ne démontre quelle est la cause effective du préjudice allégué...
... In fact, the Court broke with its interpretation of the Charter and allowed a provision to be invalidated without the evidence demonstrating what the effective cause of the alleged prejudice was...
général - core.ac.uk -

Exemples français - anglais

droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
droit / transport terrestre / finances / questions sociales - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Ainsi, selon elle, le préjudice allégué serait né en Lituanie.

Thus, in its view, the acts giving rise to the alleged damage were performed in Lithuania.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
la défenderesse invoque que le préjudice allégué n'est pas susceptible d'évaluation

the defendant argues that the alleged damage cannot be assessed

union européenne - iate.europa.eu
La gravité de la plainte, y compris la gravité du préjudice allégué

The seriousness of the complaint, including the seriousness of the harm alleged

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Procéder à un examen critique du préjudice allégué par la partie adverse

Carry out a critical assessment of the harm claimed by the other party

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le préjudice allégué par les intimés a été subi en grande partie en Ontario.

The damage claimed by the respondents was sustained largely in Ontario.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Pour la Cour, ce préjudice allégué s’avère théorique et hypothétique à ce stade-ci.

For the court, such alleged harm was theoretical and hypothetical at that stage.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il n’est toutefois pas nécessaire que l’imminence du préjudice allégué soit établie avec une certitude absolue.

It is not necessary for imminent harm to be demonstrated with absolute certainty.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il n’est toutefois pas nécessaire que l’imminence du préjudice allégué soit établie avec une certitude absolue.

It is not necessary for the imminence of the harm to be demonstrated with absolute certainty.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il n’est toutefois pas nécessaire que l’imminence du préjudice allégué soit établie avec une certitude absolue.

It is not necessary for the imminence of the damage to be demonstrated with absolute certainty.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les défendeurs ont nié les allégations et affirment qu'ils ne sont pas responsables du préjudice allégué.

Defendants have denied the claims and maintain they are not liable for the injury alleged.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Connaissance, par les importateurs, de l'existence des pratiques de dumping, de leur importance et du préjudice allégué

Awareness of the importers of the dumping, the extent thereof and the alleged injury

concurrence - eur-lex.europa.eu
Connaissance, par les importateurs, de l'existence des pratiques de dumping, de leur importance et du préjudice allégué

Awareness of the importers of the dumping, the extent thereof and the alleged injury

concurrence - eur-lex.europa.eu
Connaissance, par les importateurs, de l'existence des pratiques de dumping, de leur importance et du préjudice allégué

Awareness of the importers of the dumping, the extent thereof and the alleged injury

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Pour prouver le préjudice, il faut être en mesure de retracer, d’expliquer et de démontrer comment la divulgation des renseignements demandés pourrait causer le préjudice allégué.

To prove harm, one must be able to trace, track, illustrate and show how disclosure of specific information could lead to the harm alleged.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dit, à l'unanimité, que le présent arrêt constitue par lui–même une satisfaction suffisante pour le préjudice allégué ;

Holds unanimously that the present judgment constitutes in itself sufficient just satisfaction as regards the alleged non-pecuniary damage;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues