Dictionnaire français - anglais

pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
Saga judiciaire sur le préavis de démission - pour mieux comprendre vos obligations

Legal saga on the notice of resignation: Understanding your obligations

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un préavis de démission est adressé par celui-ci conformément au paragraphe 7C.6) ; ou

(b) a notice of resignation is given by the Commissioner under subsection 7C(6); or

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un préavis de démission est adressé par le Commissaire adjoint conformément au paragraphe 7D.5) ; ou

(b) a notice of resignation is given by the Deputy Commissioner under subsection 7D(5); or

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L’employeur a intenté un recours en dommages-intérêts fondé sur l’absence de préavis de démission et la violation de l’obligation de loyauté.

The employer brought an action for damages based on the failure to give notice of resignation and breach of the duty of loyalty.

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Les intéressés continuent d’exercer leurs fonctions pendant la période du préavis de démission, sauf lorsque la démission prend effet à l’issue d’un congé dematernité ou de paternité, d’un congé de maladie ou d’un congé spécial.

A staff member will be expected to perform his or her duties during the period of notice of resignation, except when the resignation takes effect upon the completion of maternity or paternity leave or following sick or special leave.

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Exemples français - anglais

commercialisation / agriculture, sylviculture et pêche - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
général - eur-lex.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

La loi exempte certaines catégories de personnes de l'obligation d'effectuer un préavis de démission :

The law exempts certain persons from the requirement to register:

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a) avant d’avoir convoqué une assemblée des actionnaires pour recevoir son préavis de démission ; ou

(a) until that director has called a meeting of shareholders to receive notice of the resignation; or

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exiger que le salarié demeure au travail et exécute ses tâches durant le préavis de démission;

Require the employee to continue working and performing his/her duties during the period of notice given by the employee;

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i) En cas de démission, cette date est celle de l’expiration du préavis de démission prévu par la disposition 9.2 ou toute autre date acceptée par le Secrétaire général.

(i) In the case of resignation, the date shall be either the date of expiration of the notice period under staff rule 9.2 or such other date as the Secretary-General accepts.

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Il a demandé au gouvernement d’avancer les élections législatives en déclarant, « Ils ont reçu un préavis de démission.

He called on the government to bring the general election forward, declaring, “They’ve been given notice to quit.

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Ainsi, le TAT conclut, d'une part, que l'employeur était tenu d'accepter le préavis de démission fourni par le salarié.

The TAT concluded that, on the one hand, the employer was bound to accept the notice of termination given by the employee.

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Ainsi, le TAT conclut, d’une part, que l’employeur était tenu d’accepter le préavis de démission fourni par le salarié.

The TAT concluded that, on the one hand, the employer was bound to accept the notice of termination given by the employee.

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L’employeur accepte sa démission mais, jugeant le préavis de démission déraisonnable, décide unilatéralement que le dernier jour de travail de M. Sylvestre sera le 23 septembre 2015, soit 11 semaines plus tard.

The employer accepted his resignation but, finding the notice of termination unreasonable, unilaterally decided that Mr. Sylvestre’s last day of work would be September 23, 2015, some 11 weeks later.

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Un membre de la ccNSO peut, à tout moment, résilier son adhésion en remettant un préavis à une personne désignée par le conseil de la ccNSO pour recevoir les préavis de démission.

A ccNSO member may resign from membership at any time by giving written notice to a person designated by the ccNSO Council to receive notices of resignation.

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L'employeur accepte sa démission mais, jugeant le préavis de démission déraisonnable, décide unilatéralement que le dernier jour de travail de M. Sylvestre sera le 23 septembre 2015, soit 11 semaines plus tard.

The employer accepted his resignation but, finding the notice of termination unreasonable, unilaterally decided that Mr. Sylvestre’s last day of work would be September 23, 2015, some 11 weeks later.

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L'étudiant doit rester pour le temps convenu et doit donner un préavis de démission en cas de départ à l'école et à l'employeur.

The student should stay for the time agreed and should give proper notice of cancellation to the school and employer.

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L'étudiant doit rester pour le temps convenu et doit donner un préavis de démission en cas de départ à l'école et à l'employeur.

The student should stay for the time agreed and should give proper notice of cancellation to the school and employer

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Vous êtes peut-être nerveux à l’idée de poser un préavis de démission, même si vous savez qu’il s’agit de la bonne décision à prendre.

You may be nervous about giving notice at work, even if you know you’ve made the right decision to leave.

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En revanche, le contrat de travail ne peut pas prévoir un préavis de démission plus long que le délai prévu par le Code du travail.

However, an employment contract cannot provide for a resignation notice period longer than the period provided for in the Labour Code.

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Toutefois, un contrat de travail ne peut prévoir une période de préavis de démission plus longue que la période prévue par le code du travail.

However, an employment contract cannot provide for a resignation notice period longer than the period provided for in the Labour Code.

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