Dictionnaire français - anglais

pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

le placement sous surveillance judiciaire pour une durée de 5 ans

Placement under judicial control for up to 5 years

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3. le placement sous surveillance judiciaire pour une période de cinq

Placement under judicial control for up to 5 years

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
–– le placement sous surveillance judiciaire, pour une durée de cinq ans au plus ;

■ placement under judicial surveillance for a duration of up to five years;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
· un placement sous surveillance judiciaire pour une durée de cinq ans au plus ;

■ placement under judicial surveillance for a duration of up to five years;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
le placement sous surveillance judiciaire pour une durée de cinq (5) ans au plus ;

placement under judicial supervision for a maximum period of five (5) years ;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Ceux-ci incluent l'emprisonnement, des amendes, la cessation d'activité, la destruction de marchandises, le placement sous surveillance judiciaire, et l'interdiction d'accès à l'aide publique.

These include jail sentences, fines, closure of business, destruction of goods, being placed under judicial supervision, and a ban on access to public assistance.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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