Dictionnaire français - anglais

Exemples français - anglais

droit / institutions financières et crédit / transport terrestre / pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
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Traductions en contexte français - anglais

Aux termes de l’article 125, la cité est prorogée à titre de personne morale composée de ses habitants.

Under section 125, the City is continued as a body corporate composed of its inhabitants.

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(1) La cité de Toronto est prorogée à titre de personne morale composée des habitants de sa zone géographique.

(1) The City of Toronto is hereby continued as a body corporate that is composed of the inhabitants of its geographic area.

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125 (1) La cité de Toronto est prorogée à titre de personne morale composée des habitants de sa zone géographique.

125 (1) The City of Toronto is hereby continued as a body corporate that is composed of the inhabitants of its geographic area.

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Dans les affaires constitutionnelles, la question de l'intention vise la législature qui est une personne morale composée de centaines de personnes physiques.

In the constitutional cases, the issue of intent concerns the legislature, an incorporeal body made up of hundreds of persons.

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2 Le Fonds de développement économique local est prorogé comme une personne morale composée des administrateurs nommés aux termes de la présente loi.

2 The Communities Economic Development Fund is continued as a body corporate and consists of the directors appointed under this Act.

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3 La Régie telle qu'elle a été établie et constituée en corporation est prorogée en tant que personne morale composée des membres du conseil.

3 The corporation as heretofore constituted, established, and incorporated shall continue to be a body corporate consisting of the members of the board.

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2(1) Est prorogée la « Société d'aide juridique du Manitoba » (ci-après dénommée la « Société »), personne morale composée des personnes nommées en vertu de l'article 5.

2(1) "The Legal Aid Services Society of Manitoba", a body corporate consisting of the persons appointed under section 5, is continued under the name "Legal Aid Manitoba".

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