Dictionnaire français - anglais

peine

droit pénal - iate.europa.eu
Peine alternative/mesure imposée en tant que peine principale

Alternative penalty/measure imposed as principal penalty

général - eur-lex.europa.eu
Peine/mesure alternative initialement imposée en cas de non-respect de la peine principale

Alternative penalty/measure imposed initially in case of non-respect of the principal penalty

général - eur-lex.europa.eu
Fixation ultérieure dune peine générale

Subsequent formation of an overall penalty

production et structures agricoles - eur-lex.europa.eu
appliquer le maximum de peine

to inflict the heaviest penalty provided

droit - iate.europa.eu
peine applicable aux témoins défaillants

penalty which may be imposed on defaulting witnesses

droit - iate.europa.eu
Les stratégies juridiques en vue de l'abolition universelle de la peine de mort
Afin de promouvoir l’abolition universelle de la peine de mort, les Etats et organisations internationales, qui forment une communauté fonctionnelle abolitionniste, recourent à des stratégies juridiques....
...In order to promote the universal abolition of the death penalty, States and international organizations, which form an abolitionist functional community, use legal strategies....
général - core.ac.uk -
Rechtsstrategien zur weltweiten abschaffung der todesstraffe
Afin de promouvoir l’abolition universelle de la peine de mort, les Etats et organisations internationales, qui forment une communauté fonctionnelle abolitionniste, recourent à des stratégies juridiques....
...In order to promote the universal abolition of the death penalty, States and international organizations, which form an abolitionist functional community, use legal strategies....
général - core.ac.uk -
Justifier ou illégitimer la peine de mort ? aspects argumentatifs du débat parlementaire de 1981
L’étude d’un corpus extrait du débat parlementaire français de 1981 relatif à l’abolition de la peine de mort permet d’interroger les logiques et les types de légitimité qui sous-tendent les positions discursives adoptées face à la peine capitale....
...What kind of logic and what kind of legitimacy underlie the discursive stances both in favour of and against capital punishment ? The study of the 1981 French parliamentary debate on the abolition of death penalty allows to bring out two main types of argumentation : the first one is typically deliberative and focuses primarily on the practical consequences of the parliamentary ...
général - core.ac.uk - PDF: journals.openedition.org
« l’affaire » de la mano regia de carlo armellini (1849-1851)
... Lorsque les troupes françaises eurent raison de Rome et que la répression pontificale s’engagea, Armellini se vit frapper d’une peine de Mano Regia qui confisquait son patrimoine et celui de toute sa famille....
... When the French troops occupied Rome and the pontifical repression began, Armellini was struck with a penalty of Mano Regia, which confiscated his patrimony and that of his whole family....
général - core.ac.uk -
Diviser pour rassembler
Le Bicentenaire se présente sous des auspices moins « républicains » que 1889 : il serait pourtant l'occasion pour la République de se ressourcer dans la Révolution, sous peine de dégradation dangereuse.Debray...
...The Bicentenary appears under less "republican" auspices as 1889 ; still it should be the occasion for the Republic to go back to his roots in the Revolution, under penalty of a dangerous degradation.
général - core.ac.uk -
Le droit de punir et le sens de la peine chez calvinLe droit de punir et le sens de la peine, qui constituent les fondements idéologiques de tout droit pénal, font l'objet d'une lecture théologique originale de la part de Calvin....
American law and economics review advance access published december 11, 2009 potential savings from abolition of the death penalty in north carolinaDespite the long-term decline in the number of death sentences and the lack of executions, the cost of the death penalty in North Carolina remains high....
droit pénal / justice - core.ac.uk -droit pénal / vie sociale - core.ac.uk - PDF: citeseerx.ist.psu.edu
L'aménagement des peines privatives de liberté : l'exécution de la peine autrementNational audienceLa loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a affirmé qu'en matière délictuelle, les peines d'emprisonnement sans sursis ne doivent être prononcées qu'en dernier recours et que l'aménagement des peines doit être privilégié dès que les critères d'octroi en sont...
L’arquebusade, une modalité d’exécution de la peine au xviie siècle, selon jacques callotInternational audienceL'évolution du système pénal jusqu'au XVIIIe siècle contribue à un inexorable accroissement de la sévérité : la peine de mort, admise par tous les peuples, est quasi systématiquement appliquée à tous les crimes rangés dans une classification pénale où les préjugés et les superstitions tiennent...
L'inconstitutionnalité de l'absence de motivation de la peine par les cours d'assises : vers un alignement de la motivation de la peine en matière correctionnelle et criminelle...Constitution, le Conseil constitutionnel a censuré le deuxième alinéa de l’article 365-1 du code de procédure pénale qui n’imposait pas à la cour d’assises de motiver le choix de la peine en cas de condamnation tout en reportant les effets de l’abrogation au 1er mars 2019....
Beccaria, la peine de mort et la révolution française...revues.org : [ [URL] ] Après avoir replacé le plaidoyer de Beccaria en faveur de l'abolition de la peine de mort dans le cadre de la culture juridique des Lumières, l'article évoque l'influence de la pensée de l'auteur des 'Délits et des peines' (1764) sur certains des principaux...
peine
droit pénal - iate.europa.eu
peine
droit pénal / santé - iate.europa.eu acta.es
commuer la peine de mort en peine de détention

to commute the death sentence to prison sentence

droit - iate.europa.eu
prescription de la peine

Extinguishment of a sentence by limitation

droit - iate.europa.eu
prescription des sanctions et des peines

Extinguishment of a sentence by limitation

droit - iate.europa.eu
039 Peine restant à purger

039 Indication of sentence remaining to be served

prix - eur-lex.europa.eu
039: Peine restant à purger.

039: Indication of sentence remaining to be served

prix - eur-lex.europa.eu
Probation sentences and proportionality under the young offenders act and the youth criminal justice act
La presente etude a pour but d'evaluer dans quelle mesure les juges essaient d'etablir des peines de probation proportionnelles en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants (LJC) et de la Loi sur le systeme de justice penale pour les adolescents (LSJPA)....
...This study investigates whether judges attempt to craft proportionate proba-tion sentences under the Young Offenders Act (YOA) and the Youth Crimi-nal Justice Act (YCJA)....
droit pénal / démographie et population / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - core.ac.uk - PDF: mike.rivait.net
Ihnatovych i. human transcriptional coactivator with pdz-binding motif (taz) is downregulated during decidualization. biol reprodSummary sentence: Transcriptional regulator TAZ is present in the uterine differentiation program during pregnancy as evidenced by its decline during in vitro human decidualization induced...
santé - core.ac.uk - PDF: www.biolreprod.org
Juvenile sentence reform and its evaluation a demonstration of the need for more precise measures of offense seriousness in juvenile justice researchDespite the intent of juvenile sentence reforms to create sanctions that approximate punishments imposed by the criminal court, evaluations of the new laws indicate what appears to be the continued lenient ...
1 dynamic proteomic profiles of in vivo- and in vitro-produced mouse post-implantation extra-embryonic tissues and placentas1 running title: proteomic profiles of in vitro produced placentasSUMMARY SENTENCE: Comparative proteomic analysis shows in vitro produced extra-embryonic tissues and placentas are characterized by aberrant genetic information processing, altered energy...
Mean scores of sentence comprehensibility rating (on a 5-point scale), cloze probability for the critical words, the semantic relatedness between the critical words, the mostly produced words in the cloze probability test (on a 7-point scale) and the plausibility of the construction (standard deviations in parentheses).Mean scores of sentence comprehensibility rating (on a 5-point scale), cloze probability for the critical words, the semantic relatedness between the critical words, the mostly produced words...
Polymorphism and breast cancer susceptibility in saudi popu-There is also an error in the second sentence of the Materials and Methods section....
 PDF: ftp:

Publications scientifiques

Expériences institutionnelles et renonciation à la libération conditionnelle : récits de vie de personnes incarcérées et points de vue d’intervenants
Dans la province du Québec, chaque année, plus de 3 000 personnes détenues sont admissibles à une libération conditionnelle, au tiers de leur peine....
...In the province of Quebec, every year, more than 3 000 inmates are eligible for parole atone-third of their sentence....
général - core.ac.uk -
Passés les murs : les effets du carcéralisme, ou la réadaptation sociale en substance de l’intégration des sortants de très longue peine
... Comme le souligne Durkheim, si le crime est pathologique, alors « la peine en est le remède » et la question est de savoir « ce qu'elle doit être pour remplir son rôle de remède »....
... As soon as the question of the penalty is addressed, under its sociological aspect, the prison questions....
général - core.ac.uk -
La clémence du glaive : plaider pour les criminels au siècle des lumières à genève
... Ainsi, pendant et après le jugement, les accusés sont susceptibles d'obtenir, grâce à un avocat, la clémence des magistrats ou une modération de peine....
... In parallel, the accused could, under certain conditions, appeal to the Council of the CC (sovereign in matters of pardon) against the final sentence handed down by the « Petit Conseil »....
général - core.ac.uk - PDF: journals.openedition.org
L'usage du rapport présentenciel (rps) par les juges dans un contexte de durcissement législatif
Cette étude vise à comprendre si et comment l'arrivée massive des restrictions sur la peine a modifié l’usage du rapport présentenciel (RPS) par les juges de la Cour du Québec en matière criminelle....
...The purpose of this study is to understand whether and how the massive arrival of sentencing restrictions has altered the practice of pre-sentence report (PSR) by criminal court judges of the Court of Québec....
général - core.ac.uk -
Criminal law protection of the right to life that is 'not worth living'... This does not mean that in certain cases some actions that have resulted in a death of a gravely indisposed person may be excluded from the scope of the criminal law sanction....
général - core.ac.uk - PDF: doaj.org
The death penalty for drug offences: global overview 2017.... The majority of those sentenced to death and executed are low level couriers who often experience overlapping and intersecting forms of vulnerability, discrimination and exclusion and who are often...
vie sociale / droit pénal / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - core.ac.uk - PDF: www.drugsandalcohol.ie
A behavioral approach to compliance: osha enforcement's impact on workplace accidents... The existence of specific deterrence effects, the importance of lagged effects, the asymmetrical effects of probability and amount of penalty on accidents, and the tendency of injury rates to self-correct over a few years support a behavioral model of the firm's response to enforcement rather than the traditional...
politique des transports / droit pénal - core.ac.uk - PDF: www.nber.org
Penalizing cartels: the case for basing penalties on price overcharge... To do this we undertake a systematic comparison of a penalty based on the cartel overcharge with three other penalty regimes: fixed penalties; penalties based on revenue, and penalties based on profits....
concurrence / droit pénal / droit de l'union européenne - core.ac.uk - PDF: repo.sire.ac.uk
Prison and young convicts... There are also different goals in case of criminal penalty as a legal and social consequence of a crime or misconduct....
vie sociale / droit pénal / construction européenne - core.ac.uk - PDF: doaj.org

Exemples français - anglais

droit pénal - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

3– ne vaut pas du tout la peine) à 10 (vaut entièrement la peine

3–  (Not worthwhile at all) to 10 (Completely worthwhile

général - eur-lex.europa.eu
1– ne vaut pas du tout la peine) à 10 (vaut entièrement la peine

1–  (Not worthwhile at all) to 10 (Completely worthwhile

général - eur-lex.europa.eu
De 0 (ne vaut pas du tout la peine) à 10 (vaut entièrement la peine

From 0 (Not worthwhile at all) to 10 (Completely worthwhile

général - eur-lex.europa.eu
La peine à subir est double : une peine éternelle et une peine temporelle.

Sin has two effects: an eternal punishment and a temporal punishment.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Tous ces livres à peine lus, ces amis à peine aimés, cesvilles à peine visitées, ces femmes à peine prises !

All those books barely read, those friends barely loved, those cities barely visited, those women barely possessed!

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Or, une peine ne rend pas digne d'une autre peine, parce qu'il faudrait ainsi aller de peine en peine indéfiniment.

But punishment does not incur a further debt of punishment, because then it would go on indefinitely.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Or, une peine ne rend pas digne d’une autre peine, parce qu’il faudrait ainsi aller de peine en peine indéfiniment.

But punishment does not incur a further debt of punishment, because then it would go on indefinitely.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Tous ces livres à peine lus, ces amis à peine aimés, cesvilles à peine visitées, ces femmes à peine prises !

All those books, barely read, those friends barely loved, those cities barely visited, those women barely possessed.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
0Œdème très léger (à peine perceptible) …

slight oedema (barely perceptible) …

général - eur-lex.europa.eu
Tous ces livres à peine lus, ces amis à peine aimés, ces villes à peine visitées, ces femmes à peine prises !

All those books barely read, those cities barely visited, those women barely possessed!

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
0Érythème très léger (à peine perceptible) …

slight erythema (barely perceptible) …

général - eur-lex.europa.eu
Tous ces livres à peine lus, ces amis à peine aimés, ces villes à peine visitées, ces femmes à peine prises !

All those books barely read, those friends barely loved, those cities barely visited, those women barely possessed!

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Tous ces livres à peine lus, ces amis à peine aimés, ces villes à peine visitées, ces femmes à peine prises !

All those books barely read, those friends barely loved, those cities barely visited, those women barely possessed!

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Tous ces livres à peine lus, ces amis à peine aimés, ces villes à peine visitées, ces femmes à peine prises !

All those books barely read, those friends barely loved, those cities barely visited, those women barely possessed!

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Tous ces livres à peine lus, ces amis à peine aimés, ces villes à peine visitées, ces femmes à peine prises !

All those books barely read, those cities barely visited, those women barely possessed!

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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