Dictionnaire français - anglais

droit pénal - iate.europa.eu
"chronique de droit pénal constitutionnel allemand", rsc revue de science criminelle et de droit pénal comparé, dalloz, 2019, n° 4, 1er mars, pp. 967-980... S'agissant des crimes de masse (II), l'affaire Gröning a, elle-aussi, soulevé de nouvelles interrogations dans l'exécution d'une peine d'emprisonnement par une personne âgée de 96 ans....
droit pénal / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / droits et libertés - core.ac.uk -
Présentation de la contrainte pénale... L'article 131-4-1 précise immédiatement qu'elle peut être prononcée « lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu »....
"condamnation des époux balkany, un tournant dans la lutte judiciaire contre la fraude fiscale", le club des juristes, 18 septembre 2019... Les enjeux de ce second jugement seront très importants : le PNF avait requis à l'encontre du maire de Levallois une peine d'emprisonnement plus sévère encore (sept ans sans sursis, avec mandat de dépôt) et de lourdes peines de confiscations et d'inéligibilité....

Publications scientifiques

L'argument d'interférence minimale contre la peine capitale
... Une défense est offerte des prémisses essentielles de cet argument, à savoir la légitimité générale de l'existence d'un système pénal, la violence supérieure de la peine capitale par rapport à la peine d'emprisonnement et l'aptitude au moins égale de l'emprisonnement à servir les objectifs poursuivis par la peine capitale....
... The essential premises of this argument are defended, namely the general legitimacy of the existence of a penal system, the greater violence of capital punishment over imprisonment, and the thesis that imprisonment is at least equally suited towards achieving the goals aimed at by capital punishment...
Europe - core.ac.uk -
Le corps face aux pénalités contemporaines d'enfermement
...d'une décennie d'analyses et d'observations directes, en tant que chercheur et professionnel du registre de l'application des peines, quant aux conséquences qu'impliquent une peine d'emprisonnement et les nouvelles pénalités, indexées sur la surveillance électronique, sur le corps et sur la manière dont le condamné entre en relation, à travers son ...
général - core.ac.uk - PDF: hal-univ-diderot.archives-ouvertes.fr

Exemples français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

une peine d'emprisonnement en cas d'infraction pénale passible d'une peine maximale d'au moins quatre ans d'emprisonnement,

a penalty of imprisonment in the case of a criminal offence which is punishable by a maximum sanction of at least four years of imprisonment,

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
De même, la peine d'emprisonnement avec sursis est une peine d'emprisonnement qui doit être purgée dans la collectivité.

A suspended imprisonment order is a term of imprisonment which is served in the community.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
compatriotes accomplissant actuellement leur peine d'emprisonnement.

Our comrade is now doing the term of imprisonment.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
a) après avoir purgé sept ans d'emprisonnement, dans le cas d'une peine d'emprisonnement à perpétuité imposée comme peine maximale;

(1) after serving seven years of imprisonment, in the case of an offender sentenced to life imprisonment as a maximum sentence;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
a) une peine d'emprisonnement comme peine minimale pour une infraction;

(a) a term of imprisonment as a minimum penalty for an offence; or

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Pour cette raison, si le juge impose une peine d'emprisonnement à une partie, il peut suspendre la peine d'emprisonnement.

For this reason if the Judge sentences a party to jail, the Judge may suspend the jail sentence.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Pour cette raison, si le juge impose une peine d'emprisonnement à une partie, il peut suspendre la peine d'emprisonnement.

For this reason, if the judge sentences a party to jail, the judge may suspend the jail sentence.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Pour cette raison, si le juge impose une peine d'emprisonnement à une partie, il peut suspendre la peine d'emprisonnement.

For this reason if the judge sentences a party to jail, the judge may suspend the jail sentence.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Peine d'emprisonnement à perpétuité imposée pour une infraction qui n'entraîne pas nécessairement comme sanction minimale une peine d'emprisonnement à perpétuité.

A life sentence for offences that may not otherwise carry a minimum sentence of life.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Si les circonstances sont «particulièrement graves», une peine d'emprisonnement d'au moins 10 ans ou une peine d'emprisonnement à perpétuité sera prononcée.

If the circumstances are 'especially serious', a jail term of no less than 10 years or life imprisonment shall be sentenced.

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Une peine d'emprisonnement (peine de prison) ne peut être imposée qu’en tant que peine principale.

(2) Imprisonment may be imposed only as principal punishment.

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D'autre part, il impose une peine d'emprisonnement obligatoire.

At the same time, it imposes a mandatory jail sentence.

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Un crime particulièrement grave est une infraction passible d'une peine d'emprisonnement de plus de dix ans ou d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.

A particularly serious crime is a crime for which a penalty of imprisonment for more than ten years or life imprisonment is provided.

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L'accord sur le plaidoyer n'appelle aucune peine d'emprisonnement.

The plea agreement does not call for any jail time.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Lil Wayne d'être condamné, Begin peine d'emprisonnement Aujourd'hui".

Lil Wayne Finally Set To Be Sentenced, Begin Jail Term Today

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