Dictionnaire français - anglais

Le procureur est tenu de participer à la procédure.

The public prosecutor must take part in the proceedings.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La partie lésée a le droit de participer à la procédure.

The Party affected shall have the right to take part in the proceedings.

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3 d) du règlement les autorisent néanmoins à participer à la procédure sous certaines conditions.

3 (d) of the Rules of Court to take part in the proceedings on certain conditions.

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Le procureur général fut invité par la Cour suprême à participer à la procédure en qualité d'amicus curiae.

The Attorney-General was invited by the Supreme Court to take part in the proceedings as amicus curiae.

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Le 12 octobre 1998, M. Manzaroli a déclaré ne pas souhaiter participer à la procédure.

On 12 October 1998 Mr Manzaroli stated that he did not wish to take part in the proceedings.

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La participation des actionnaires qualifiés aux procédures en matière d'offres publiques d'acquisition... Sur onze offres soumises à la Commission pendant toute l'année 2009, deux (Harwanne et Quadrant) ont vu de tels actionnaires participer à la procédure, parfois avec succès, parfois sans....
organisation de l'entreprise / information et traitement de l'information / droit de l'union européenne - core.ac.uk -

Publications scientifiques

La participation de la victime à la procédure devant le tribunal spécial pour le liban
... Toutefois, entre les conditions attachées à une autorisation à participer à la procédure et les limites diverses inhérentes aux différents droits, l’on peut craindre une implication a minima de la victime, sans pour autant la réduire à néant....
... However between the conditions relating to the right to participate as victim and the different restrictions attached to various rights, it is feared that those rights will be of minimum help for the victim participating
général - core.ac.uk -
La participation de la victime à la procédure devant le tribunal spécial pour le liban
... Toutefois, entre les conditions attachées à une autorisation à participer à la procédure et les limites diverses inhérentes aux différents droits, l’on peut craindre une implication a minima de la victime, sans pour autant la réduire à néant.Simmala...
général - core.ac.uk -

Traductions en contexte français - anglais

192 victimes demandent à participer à la procédure

192 victims apply to participate in the proceedings

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La décision de participer à la procédure unique dappel doffres de lEurosystème est irrévocable.

A decision to participate in the single Eurosystem tender procedure shall be irreversible.

général - eur-lex.europa.eu
Refusant de participer à la procédure d'arbitrage

Refusing to Participate in Arbitration Proceedings

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Comment participer à la procédure de sélection ?

How would we be involved in the selection process?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les autres actionnaires peuvent participer à la procédure.

The remaining shareholders may participate in these proceedings.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Auront-ils l'occasion de participer à la procédure?

Do they have any chance to participate in the process?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Un chirurgien doit toujours participer à la procédure.

A doctor should always be involved in the process.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Auront-ils l'occasion de participer à la procédure?

Will they have an opportunity to go through the process?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dès la publication dun avis de marché, les fournisseurs intéressés peuvent demander à participer à la procédure restreinte.

On publication of a contract notice interested suppliers may apply for participation in the restricted procedure.

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
Dès la publication de lavis de marché, les fournisseurs intéressés peuvent demander à participer à la procédure négociée.

On publication of a contract notice, interested suppliers may apply for participation in the negotiated procedure.

général - eur-lex.europa.eu
La Commission peut participer à la procédure de sélection et faire partie du comité de sélection

The Commission shall be entitled to participate in the selection process and to sit on the selection board.

construction européenne - eur-lex.europa.eu
Or le gouvernement s’est engagé à participer à la procédure.

And the French government has undertaken to participate in the procedure.

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Or le gouvernement s'est engagé à participer à la procédure.

And the French government has undertaken to participate in the procedure.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Vous ne pouvez plus participer à la procédure principale.

You cannot win it via the primary process anymore.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le procureur est tenu de participer à la procédure.

The prosecutor must, however, participate in the proceedings.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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