Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu
Si la possession d'une part divise par l'un des co-propriétaires se maintient pendant quinze ans, cette possession est présumée avoir lieu en vertu d'un partage provisionnel.

If one of the co-owners remains in possession of a divided share for fifteen years, such possession is presumed to have taken place as a result of a provisional partition.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Si la possession d’une part divise par l’un des co-propriétaires se maintient pendant quinze ans, cette possession est présumée avoir lieu en vertu d’un partage provisionnel.

If one of the co-owners remains in possession of a divided share for fifteen years, such possession is presumed to have taken place as a result of a provisional partition.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
agriculture, sylviculture et pêche - iate.europa.eu
agriculture, sylviculture et pêche - iate.europa.eu
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