Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

Les dispositions légales en matière de succession peuvent être modifiées par un testament ou un pacte de succession.

The line of succession can be altered by means of a will or contract of inheritance.

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Tel est le cas, par exemple, dans le droit civil allemand où les citoyens allemands peuvent bénéficier des avantages de ce pacte de succession d’Ibiza.

This is the case, for example, under German civil law meaning that German citizens can also benefit from the Ibicencan agreement as to succession.

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En 1703, les Habsbourg ont réagi à cette situation en forgeant un pacte de succession mutuel – initialement tenu secret – pour l’ensemble des possessions des Habsbourg.

In 1703, the Habsburgs responded to this situation by forging a mutual pact of succession – initially kept secret – for the Habsburg dominions in their entirety.

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À notre avis, il l’a et, par conséquent, s’il existe un Pacte de succession chez les parents de premier degré, l’impôt sur l’héritage à Ibiza n’est donc que de 1%.

In our opinion, it should be, and therefore, if there is an inheritance agreement between first-order relatives, in Ibiza the inheritance would be taxed only at 1%.

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Puisque le jeune souverain fut mort avant qu’il n’eût engendré une descendance, les dispositions du congrès de Vienne, pacte de succession mutuelle conclu en 1515 entre les Jagellons et Habsbourgs, entrèrent en vigueur.

Because the young ruler had no offspring, provisions of the treaty of Vienna of 1515, concluded by the Jagiellons and the Habsburgs, came into force.

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