Dictionnaire français - anglais

60.17(7) La personne qui doit être interrogée à l'appui d'une exécution forcée reçoit signification d'une ordonnance d'interrogatoire à l'appui d'une exécution forcée (formule 34A.1) à personne et non par un autre mode de signification directe.

60.17(7) A person who is to be examined in aid of execution shall be served with an order for examination in aid of execution (Form 34A.1) personally and not by an alternative to personal service.

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Exemples français - anglais

recherche et propriété intellectuelle / justice / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / parlement / droit / sources et branches du droit / union européenne - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
pouvoir exécutif et administration publique / droit / communication / environnement - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

52(7) Les Règles de la Cour du Banc de la Reine qui portent sur la délivrance d'une ordonnance d'interrogatoire d'une personne qui réside à l'extérieur du Manitoba s'appliquent à la demande présentée en vertu du paragraphe (6).

52(7) In an application under subsection (6), the Queen's Bench Rules that pertain to obtaining an order for a person to be examined who resides outside Manitoba apply.

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