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Dictionnaire français - anglais

obligations alimentaires entre époux

maintenance claims between spouses

union européenne - iate.europa.eu

Synonymes et termes associés français

créances alimentaires entre époux

•

époux

•

conjoint

•

mari

Exemples français - anglais

les obligations alimentaires

maintenance obligations
général - eur-lex.europa.eu

aux obligations alimentaires

maintenance obligations
général - eur-lex.europa.eu

délit civil entre époux

interspousal tort
droit - iate.europa.eu
[...]

délit entre époux

interspousal tort

succession entre époux

inheritance between spouses

rapport entre époux

marital relationship

respect entre époux

mutual respect of husband and wife

entraide entre époux

society, help and comfort owed by one spouse to another

libéralités entre époux

disposals of property to a spouse

affection entre époux

permanent intention to remain married

libéralité entre époux

disposal of property to a spouse

viol entre époux

marital rape

Traductions en contexte français - anglais

en ce qui concerne les obligations alimentaires entre époux ou ex-époux

in the case of maintenance obligations between spouses or former spouses

général - eur-lex.europa.eu
à lexception des chapitres II et III, aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux.

with the exception of Chapters II and III, to spousal support.

général - eur-lex.europa.eu
c. en ce qui concerne les obligations alimentaires entre époux ou ex-époux :

(c) in the case of maintenance obligations between spouses or former spouses:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
c) en ce qui concerne les obligations alimentaires entre époux ou ex-époux:

(c) in the case of maintenance obligations between spouses or former spouses:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
c/ En ce qui concerne les obligations alimentaires entre époux ou ex époux :

(c) in the case of maintenance obligations between spouses or former spouses:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
c) en ce qui concerne les obligations alimentaires entre époux ou ex-époux :

(c) in the case of maintenance obligations between spouses or former spouses:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'Union européenne déclare qu'elle étendra l'application des chapitres II et III de la convention aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux.

The European Union declares that it will extend the application of Chapters II and III of the Convention to spousal support.

construction européenne - eur-lex.europa.eu
LUnion européenne déclare quelle étendra lapplication des chapitres II et III de la convention aux obligations alimentaires entre époux et ex-époux.

The European Union declares that it will extend the application of Chapters II and III of the Convention to spousal support.

construction européenne - eur-lex.europa.eu
Les obligations alimentaires entre époux et entre ex-époux sont régies par la loi déterminée conformément au protocole de la Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires (2007).

Maintenance obligations between spouses and former spouses are governed by Article 15 of the Regulation on obligations relating to the Hague Protocol on the Law Applicable to Maintenance Obligations (2007).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les dispositions concernant les obligations alimentaires entre époux s’appliquent également aux partenaires enregistrés

The provisions concerning maintenance obligations between spouses are applicable also to registered partners.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les dispositions concernant les obligations alimentaires entre époux s’appliquent également aux partenaires enregistrés.

The provisions concerning maintenance obligations between spouses are applicable also to registered partners.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Quelle règle de solution des conflits de lois particulière aux obligations alimentaires entre époux, ou entre ex-époux, faut-il insérer dans la future convention de La Haye ?

What rule to solve the conflict of laws relating specifically to maintenance obligations between spouses or former spouses should be inserted in the future Hague Convention?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dans les cas d'obligations alimentaires entre époux, est compétente:

In cases that relate to maintenance obligations between spouses, the court with jurisdiction is:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La loi applicable aux obligations alimentaires entre époux est régie par le Protocole de La Haye en date du 23 novembre 2007.

The law applicable to maintenance is determined by the Hague Protocol of 23 November 2007.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Relier le droit de recevoir le soutien de l’État ou encore les soins de santé aux obligations alimentaires entre époux ou conjoints de fait a-t-il un impact sur la fréquence des naissances hors union?

Does the legal connection between state provided support (e.g., social assistance payments or health care services) and maintenance duties between spouses or partners have an impact on out-of-union births?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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