Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
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Exemples français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

Ce régime d'exploitation a été remplacé par l'imposition objet de la présente décision.

These arrangements were replaced by the public service obligations which are the subject of this Decision.

général - eur-lex.europa.eu
Les difficultés de Bull avant le plan de restructuration objet de la présente décision

Bull's difficulties prior to the restructuring plan to which this Decision relates

politique économique - eur-lex.europa.eu
Les accords interprofessionnels instituant les cotisations au profit dInterbev objet de la présente décision sont les suivants: Cotisations sur les viandes

The inter-branch agreements introducing the levies for Interbev that are the subject of this Decision are as follows

échanges économiques - eur-lex.europa.eu
La mesure objet de la présente décision consiste en un crédit dimpôt qui vient en déduction de limpôt sur les sociétés normalement dû par les bénéficiaires.

The measure under review in this decision consists of a tax credit that is set off against the corporation tax normally payable by beneficiaries.

fiscalité - eur-lex.europa.eu


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