Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
Forme et niveau des droits

Form and level of the duties

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Forme et niveau des droits

Form and level of the duties

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FORME ET NIVEAU DES DROITS

FORM AND LEVEL OF THE DUTIES

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Forme et niveau des droits

Form and level of the duties

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Forme et niveau des droits

Form and level of the duties

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«l'élaboration des règles de preuve et de procédure au niveau des tribuneaux [sic] pénaux internationaux dans le contexte de la diversité des systèmes juridiques nationaux : le cas du oui-dire»...ouï-dire".dL'exemple de la preuve par ouï-dire a été fait dans le but de montrer que le droit de la preuve est loin de se rapprocher même au niveau des droits occidentaux, malgré toutes les tendances à l'harmonisation....
général - core.ac.uk - PDF: www.archipel.uqam.ca
Les étudiants internationaux au québec : état des lieux, impacts économiques et politiques publiques...l'importance et les comportements des étudiants étrangers au Québec, d'examiner les impacts économiques de leur présence et de réévaluer les politiques publiques afférentes y compris le niveau des droits de scolarités et les forfaits....
 PDF: core.ac.uk
Vingt ans après, la marche pour l'égalité continue... Vingt ans après où en est la question de l'intégration ? A t-il eu des avancées au niveau des droits civiques et politiques ? Est-ce que l'intégration économique, sociale et culturelle des jeunes issus de l'immigration avance ou au contraire régresse avec d'un...

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

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structure économique - acta.es
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Forme et niveau des droits

Form and level of the duties

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Forme et niveau des droits

Form and level of the duties

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Forme et niveau des droits

Form and level of the duties

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Les droits autonomes sont fixés au niveau des droits conventionnels.

The autonomous duties shall be set at the level of the conventional duties.

finances de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
Il y a donc lieu daugmenter le taux des droits autonomes fixé dans le tarif douanier commun jusquau niveau des droits conventionnels.

The autonomous rate of duty fixed in the Common Customs Tariff should therefore be increased to the level of the conventional duty.

politique et structures industrielles - eur-lex.europa.eu
Elle sattend donc à des ruptures dapprovisionnement si le niveau des droits devait devenir trop élevé.

Therefore, it expects disruptions in supplies should the level of duties be too high.

général - eur-lex.europa.eu
En conséquence, le niveau des droits antidumping a nécessairement des répercussions sur des aspects essentiels de l'intérêt de la Communauté.

Therefore, the level of the anti-dumping duties necessarily affects essential Community interest aspects.

échanges économiques - eur-lex.europa.eu
L’égalité des partenaires au niveau des droits et des chances est prioritaire.

Equality between partners in terms of rights and opportunities takes priority.

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Après la fin de la période denquête, le niveau des droits de douane respectifs a été relevé.

After the end of the IP, the level of the respective customs duty was raised.

libre circulation des capitaux - eur-lex.europa.eu
La Charte sociale européenne complète la Convention européenne des Droits de l’Homme au niveau des droits économiques et sociaux.

The European Social Charter is complementary to the Convention of Human Rights in the field of the economical and social rights.

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Plusieurs procédés permettent de se constituer des preuves au niveau des droits d'auteurs :

Several methods make it possible to establish proofs in terms of copyrights:

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Plusieurs procédés permettent de se constituer des preuves au niveau des droits d’auteurs :

Several methods make it possible to establish proofs in terms of copyrights:

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Au niveau des droits humains, il y a eu quelques progrès.

However, in terms of human rights, there has been some progress.

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Il y a peu de différences au niveau des droits acquis.

There are few differences in terms of acquired rights.

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Q : Au niveau des droits humains, que représente le gouvernement Bolsonaro ?

Q: On the level of human rights: what does the Bolsonaro government represent?

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