Dictionnaire français - anglais

obstacle de

nature réglementaire

union européenne - iate.europa.eu
union européenne - iate.europa.eu
clause de nature réglementaire
droit - iate.europa.eu

Publications scientifiques

Instruments de mise en œuvre des politiques gouvernementales et relations centre-périphérie en grande-bretagne et en france
... L'emploi de plus en plus fréquent de procédures de type contractuel en France est ainsi opposé au développement d'interventions de nature réglementaire en Grande-Bretagne ; les méthodes employées en matière de contrôle des dépenses locales entraînent certaines difficultés lors de la mise en oeuvre de la politique...
... It focuses upon the question of whether central government has changed the «mix» of tools by a change of emphasis as between high and low constraint tools, why such changes may have occurred and discusses the implications of the application of different mixes of tools...
Europe / politique tarifaire - core.ac.uk -
La « nouvelle loi de la jungle » : développement, droits des peuples autochtones et convention 169 de l’oit en amérique latine... Sous l’empire de cette « nouvelle loi de la jungle », les droits ne sont plus relégués à la marge ou victimes des défaillances dans leur application ; ils sont le révélateur d’une échelle mobile dont le curseur oscille entre autonomisation et normalisation, sous l’effet des processus de réappropriation, des intérêts stratégiques et des négociations de nature réglementaire
Europe / recherche et propriété intellectuelle / activité agricole - core.ac.uk - PDF: doaj.org

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

union européenne / économie - iate.europa.eu
union européenne / économie - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

écarte d'un projet une disposition de nature réglementaire.

Omission in a plan document of a statutory provision.

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Questions de nature réglementaire : Qu’ont dit les intervenants?

Regulatory questions: What did the stakeholders say?

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Quels défis et quels obstacles sont de nature réglementaire?

Which of these challenges and barriers are regulatory in nature?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Ces objectifs et missions sont souvent de nature réglementaire.

These objectives and missions are most frequently regulatory in nature.

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Elles peuvent être de nature réglementaire, financière ou contractuelle.

The steps may be of a regulatory, financial or contractual nature.

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M. le Secrétaire d'Etat - C'est une disposition de nature réglementaire.

Mr. Deputy Speaker, Sir, this is a statutory provision.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Indiquer si la mesure est (essentiellement) de nature réglementaire, financière ou non contraignante (campagne dinformation, par exemple).

Indicate if the measure is (predominantly) regulatory, financial or soft (i.e. information campaign).

finances de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
Revenus provenant de services de nature réglementaire 1 968 1 952

Revenue from services of a regulatory nature 1,968 1,952

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Revenus provenant de services de nature réglementaire 1 968 1 952

Revenue from services of a regulatory nature 1,952 1,958

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Revenus provenant de services de nature réglementaire 5 749 5 344

Revenue from services of a regulatory nature 5,749 5,344

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Cette nouvelle section contient des avis de nature réglementaire ou opérationnelle.

This new section contains regulatory or operational news.

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Revenus provenant de services de nature réglementaire 3 176 5 749

Revenue from services of a regulatory nature 3,176 5,749

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Revenus provenant de services de nature réglementaire 1 952 1 958

Revenue from services of a regulatory nature 1,952 1,958

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Les incitations peuvent être de nature réglementaire ou non réglementaire, et peuvent inclure un large éventail de politiques et de méthodes.

Incentives can be regulatory or non-regulatory, and may include a wide range of policies and methods.

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4 Mesuré net de mouvements de taux de change et changements de nature réglementaire de nature temporaire.

4 Measured net of foreign exchange movements and changes in regulatory demand of temporary nature.

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