Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu
exposé des moyens de fait et de droit

pleas of fact and law

droit - iate.europa.eu
moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...

pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire

pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measures

droit - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

69.5 Moyens de fait ou moyens mixtes de fait et de droit.

69.5 Questions of law or mixed questions of fact and law.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La distinction entre les moyens de fait, qui constituent des moyens de preuve et les moyens de droit, qui relèvent de la représentation, est importante et doit être maintenue.

The distinction between factual submissions, which constitute evidence, and legal submissions, which are a matter for representation, is important and should be maintained.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il faut rassembler tous les moyens de fait et de droit lors de la première demande.

As mentioned, all the facts and points of law must be set out in the initial complaint.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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