Publications scientifiques

Négociation collective et règles communautaires en matière de concurrence
... Il s’agit notamment de conflits «diagonaux» entre régulations d’origine nationale, transnationale ou supranationale qui, tout en portant sur des questions différentes, revendiquent néanmoins d’être appliquées conjointement dans la

même affaire

.
...
... e legal conflicts between various legal rules of different origin, which claim their joint application in the same case, even though they regulate different issues each...
Europe / politique tarifaire / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk -
Pièces et mémoires concernant l'histoire de france, principalement pendant le xve et le xvie siècles ; droits et prétentions de la couronne de france sur divers pays ; relations diplomatiques de la france avec la savoie, au xve siècle, avec l'espagne et l'empire, au xvie.
...etc.] ; Entrevues de François de Tournon, archevêque d'Embrun, et du président de Selve, avec le chancelier de l'Empereur, et procès-verbal de négociations diverses, au sujet de la même affaire, 1525 [cf....
politique internationale / Europe / construction européenne - core.ac.uk - PDF: gallica.bnf.fr
崇正必辯 chong zheng bi bian. discussion en faveur de la vérité.... Annexes : rapport du prince de Kang, contre Yang Guang xian ; autres documents relatifs à la même affaire....
Europe - core.ac.uk - PDF: gallica.bnf.fr
Quand loyauté rime avec imprévisibilité !: note sous cass. ass. plén., 10 nov. 2017, n° 17-82.028 : jurisdata n° 2017-022032... L'arrêt est remarquable car il revient sur une qualification contraire faite par la chambre criminelle dans la même affaire, jugeant que les enquêteurs avaient participé indirectement au recueil d'une preuve déloyal
justice / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / droit pénal - core.ac.uk -
Recueil de pièces, en français, espagnol et catalan, concernant la frontiere franco-espagnole (1510-1618).... (5) ; — Sentence du premier président du Parlement de Bordeaux dans l'affaire de la Bidassoa, 1510 (11) ; — Procès-verbal des commissaires du roi Louis XII et de la reine de Castille au sujet de la frontière francoespagnole du côté de la rivière d'Hendaye, 1511 (13) ; — Papiers relatifs à la même affaire, 1518-1617 (23-71 v°) ; et à l'affaire de Soccoa et d'Urrugne, 1618 (73-89) ; — « Ratificacion de lo asentado sobre las diferencias de los confines de Navarra », ...
Europe / recherche et propriété intellectuelle / activité agricole - core.ac.uk - PDF: archivesetmanuscrits.bnf.fr

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

santé / gestion administrative - acta.es
droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
[...]
industrie mécanique - lexique.mecaniqueindustrielle.com

Traductions en contexte français - anglais

Elle se réfère à la

même affaire

de 1990 que Greenpeace.

They refer to the same 1990 case as the one referred to by Greenpeace.

général - eur-lex.europa.eu
C'est la même, même affaire, sur le plan juridique.

It is essentially the same process, legally speaking.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
 La présente demande fait suite à d'autres demandes concernant la même affaire

 This request follows previous requests in the same case

général - eur-lex.europa.eu
Action contre d’anciens clients dans la même affaire ou dans une affaire connexe

Acting against a former client in the same or a related matter;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Action contre d’anciens clients dans la même affaire ou dans une affaire connexe

acting against a former client in the same or related matter

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Quand c’est lui, c’est jamais la même affaire.

When it comes to him, it’s never the same thing.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Quatorze Cubains étaient poursuivis dans la même affaire.

Fourteen co-defendants had earlier been tried in the same case.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Plusieurs experts peuvent intervenir sur la même affaire.

As such, several experts may work on the same case.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
même dossier, avec la même affaire, mais il a ajouté les détails.

Luke records the same event, but he adds one detail.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
partenaires d'affaires dans cette même affaire du Watergate.

and his business partners in the Watergate affair.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
d’examiner une affaire, et l’article 60 interdit à un juge d’examiner deux fois la même affaire.

Article 59 of the Criminal Procedure Code lists the circumstances which preclude a judge from considering a case, and article 60 prohibits a judge from considering the same case twice.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le Tribunal a estimé que ces deux décisions concernent deux aspects de la même affaire.

The Court considered that the two decisions constituted two aspects of the same legal issue.

général - eur-lex.europa.eu
ensemble de documents qui concernent un même sujet ou une même affaire.

in all proceedings involving the same issue or issues.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Des compatriotes arrêtés en même temps ou dans la même affaire se retrouvent.

Fellow countrymen who had been arrested at the same time, or in the same operation, met each other again.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une même affaire de piraterie concerne souvent plusieurs pays.

A single piracy case will often affect several different nations.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues