Dictionnaire français - anglais

Les relations avec les fournisseurs sont abordées dans le cadre d’une loyauté contractuelle

Relations with suppliers are governed by a framework based on contractual loyalty

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Elle a déduit des éléments qu’elle a ainsi retenus que le principe de loyauté contractuelle faisait, en l’espèce, obstacle à ce que le SMIDDEV puisse se prévaloir d’un vice de consentement.

It inferred from the evidence thus retained that the principle of contractual loyalty was, in this case, an obstacle to the SMIDDEV being able to rely on a defect of consent.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Elle a déduit des éléments qu'elle a ainsi retenus que le principe de loyauté contractuelle faisait, en l'espèce, obstacle à ce que le SMIDDEV puisse se prévaloir d'un vice de consentement.

It inferred from the evidence thus retained that the principle of contractual loyalty was, in this case, an obstacle to the SMIDDEV being able to rely on a defect of consent.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En statuant ainsi, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et, en tout état de cause, n'a pas méconnu les principes de bonne foi et de loyauté contractuelle.

In so ruling, the court did not misrepresent the documents submitted to it and, in any event, did not disregard the principles of good faith and contractual loyalty.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En statuant ainsi, la cour n’a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et, en tout état de cause, n’a pas méconnu les principes de bonne foi et de loyauté contractuelle.

In so ruling, the court did not misrepresent the documents submitted to it and, in any event, did not disregard the principles of good faith and contractual loyalty.

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Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

environnement - iate.europa.eu


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