Dictionnaire français - anglais

litige touchant

le droit de la responsabilité délictuelle
droit - iate.europa.eu

Exemples français - anglais

droit - iate.europa.eu
droit / vie politique / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / transports aérien et spatial / assurance - iate.europa.eu
industrie mécanique - techdico
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Le litige touchant la liberté d’expression se produisit dans un contexte judiciaire plutôt qu’à la Chambre des communes même.

The first matter, dealing with freedom of speech, arose in a judicial setting, rather than in the House of Commons itself.

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Ni vous, ni nous ne pourrons faire une poursuite judiciaire en ce qui concerne un litige touchant le site Web.

Neither you nor we will be able to sue in court in connection with a Web Site Dispute.

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Vous acceptez d'être assujetti à la juridiction du New Jersey en ce qui concerne tout litige touchant le site Web.

You agree to be subject to the jurisdiction of New Jersey for any Web Site Dispute.

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Vous acceptez d'être assujetti(e) à la juridiction du New Jersey en ce qui concerne tout litige touchant le site Web.

You agree to be subject to the jurisdiction of New Jersey for any Web Site Dispute.

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En dernier lieu, nous aborderons les quatrième et cinquième questions relatives aux voies de recours utilisables lors d' un litige touchant à l' exécution ( III ).

Lastly I shall be considering Questions 4 and 5 which deal with the issues which may be raised in proceedings relating to execution ( III ).

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La surveillance et des formes semblables d’enquête sont un autre domaine courant d’activité préalable à un litige touchant la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels.

Surveillance and similar forms of investigation are another common area of pre-litigation activity involving the collection, use and disclosure of personal information.

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Les tribunaux devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir qu’après une conférence de règlement, s’il y a lieu, un juge est responsable de l’adjudication du litige touchant une famille.

The courts make every effort to ensure that, after a settlement conference, if any, one judge is responsible for adjudicating a family’s litigation.

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Le fait que Dieu appela la fidélité de Job à l’attention de Satan indique qu’il existait un litige touchant l’intégrité des créatures humaines : garderaient-​elles, oui ou non, leur intégrité envers Dieu ?

The fact that God called Job’s faithfulness to Satan’s attention indicates there was a contention as to whether human creatures would keep integrity to God.

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MONTRÉAL — Le grossiste en médicaments McKesson Canada accepte de verser une somme de 21,5 millions $ à la Régie de l’assurance-maladie du Québec, dans le cadre d’un litige touchant des avantages qu’ont pu recevoir des pharmaciens.

The drug wholesaler McKesson Canada agreed to pay $21.5 million to the Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ) as a result of a dispute concerning the benefits that pharmacists may have received.

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Selon lui, cette phrase ne ferait qu'exprimer ce qui fait l'essence d'une convention d'arbitrage, soit l'engagement des parties de s'abstenir de saisir un tribunal étatique pour lui soumettre un litige touchant au contrat (réplique, n° 5).

According to him that sentence would merely express the essence of an arbitration agreement, namely the undertaking of the parties to refrain from seizing a state court of a dispute relating to the contract (reply nr.

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Malgré la vaste expérience du CCD en matière de litige touchant la communauté des personnes handicapées, l’affaire VIA Rail a été la première où le montant net qu’il a dû payer dépassait largement les 10 000 dollars.

Although CCD has extensive experience in litigating issues of importance to the disabled community, this is the first case in which the net cost to CCD has exceeded $10,000.

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Malgré la vaste expérience du CCD en matière de litige touchant la communauté des personnes handicapées, l’affaire VIA Rail a été la première où le montant net qu’il a dû payer dépassait largement les 10 000 dollars.

Although the CCD had extensive experience in litigating issues of importance to the disabled community, VIA Rail was the first case in which the net cost to the CCD far exceeded $10,000.

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