Traductions en contexte français - anglais

pour la Suisse, les informations obtenues conformément à l'article 29 de la

LCart

.

for Switzerland, information obtained pursuant to Article 29 Acart.

général - eur-lex.europa.eu
pour la Suisse, les informations obtenues conformément à l'article 29 de la LCart.

for Switzerland, information obtained pursuant to Article 29 Acart.

général - eur-lex.europa.eu
pour la Suisse, lors de l'ouverture de la procédure en vertu de l'article 33 de la LCart.

in the case of Switzerland, when initiating proceedings pursuant to Article 33 Acart.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
pour la Suisse, lors de l'ouverture de la procédure en vertu de l'article 27 de la LCart.

in the case of Switzerland, when initiating proceedings pursuant to Article 27 Acart.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
pour la Suisse, lors de l'ouverture de la procédure en vertu de l'article 33 de la LCart.

in the case of Switzerland, when initiating proceedings pursuant to Article 33 Acart.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
pour la Suisse, lors de l'ouverture de la procédure en vertu de l'article 27 de la LCart.

in the case of Switzerland, when initiating proceedings pursuant to Article 27 Acart.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
continuait d'abuser de sa position dominante au sens de l'art. 7 LCart

abuse a dominant position pursuant to article 7 of the Cartel Act.

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l’examen des concentrations d’entreprises visé aux art. 32 à 38 LCart;

reviews of concentrations of undertakings pursuant to Articles 32-38;

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Cela résulte directement de l'article 2 de la Loi sur les cartels (LCart).

This results directly from Art. 2 Cartel Act (CartA).

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La LCart s'applique directement à un tel cas de figure et l'association peut faire l'objet d'une enquête.

The CartA applies directly in such cases and the association can become the subject of an investigation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La Commission suisse de la concurrence, ou COMCO, est responsable de l'application de la loi sur les cartels (LCart).

The Swiss Competition Commission (Comco) is responsible for the administration and enforcement of the Cartel Act.

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Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition (Cartel Act, CartA)

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↑ Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart, RS 251))

Accordingly, the federal legislator adopted the Law On Cartels and Other Restrictions to Competition of October 6, 1995 (LCart; RS 251).

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251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

CC 251 Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition (Cartel Act, CartA)

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RS 251 Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

CC 251 Federal Act of 6 October 1995 on Cartels and other Restraints of Competition (Cartel Act, CartA)

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