Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

les écarts entre laide estimée et laide demandée.

variances between estimated aid and aid applied for.

politique économique - eur-lex.europa.eu
Laide demandée par le cédant est octroyée au repreneur pour autant

The aid applied for by the transferor shall be granted to the transferee where

gestion comptable - eur-lex.europa.eu
Laide demandée est réduite ou refusée lorsque les obligations et critères suivants ne sont pas remplis

The aid claimed shall be reduced or refused where the following obligations and criteria are not met

politique économique - eur-lex.europa.eu
Elle a fait valoir que la réduction de lintensité de laide demandée ne signifiait pas quaucune nouvelle aide ne serait nécessaire.

The reduction in the intensity of the notified aid did not mean that further aid was no longer necessary.

politique économique - eur-lex.europa.eu
Le montant de la garantie visée à larticle 3, paragraphe 2, ne peut être supérieur à 30 % du montant de laide demandée.

The amount of the security referred to in Article 3shall not exceed 30 % of the amount of aid applied for.

produit alimentaire - eur-lex.europa.eu
Léchantillon représente au moins 30 % du montant total de laide demandée dans les États membres où plus de dix organisations de producteurs sont reconnues.

The sample shall represent at least 30 % of the total aid applied for, in Member States which have more than 10 recognised producer organisations.

région et politique régionale - eur-lex.europa.eu
visant à sassurer que tous les animaux présents dans lexploitation et concernés par lobligation de détention sont effectivement admissibles au bénéfice de laide demandée

that all animals present on the holding and still kept under the retention obligation are eligible for the aid claimed

activité agricole - eur-lex.europa.eu
Les États membres peuvent verser une avance dun montant égal à celui de laide demandée, après constitution dune garantie égale à 110 % du montant avancé.

Member States may pay an advance equal to the amount of the aid applied for, against a security equal to 110 % of the amount advanced.

politique de coopération - eur-lex.europa.eu


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