Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
Par conséquent, la Commission a dû réexaminer la mesure et prendre une nouvelle décision sur la vente litigieuse.

Consequently, the Commission had to re-examine the measure and take a new decision on the contested sale.

général - eur-lex.europa.eu
À la date de la vente litigieuse, Åre Centrum était détenue par SkiStar AB et dautres entreprises dÅre.

At the time of the contested sale, Åre Centrum was owned by SkiStar AB and other enterprises in Åre.

général - eur-lex.europa.eu
En tout état de cause, les autorités suédoises estiment que la vente litigieuse a eu lieu à la valeur du marché.

In any event, the Swedish authorities consider that the contested sale had taken place at market value.

général - eur-lex.europa.eu
Selon la plaignante, la vente litigieuse na pas été précédée dune procédure dappel doffres en bonne et due forme et aucune estimation na été effectuée par un expert indépendant.

According to the complainant, the contested sale was not preceded by a formal bidding procedure and no independent expert valuation was carried out.

droit civil - eur-lex.europa.eu
Selon la plaignante, il sagit dun élément supplémentaire prouvant que la vente litigieuse a eu lieu au-dessous de la valeur du marché et quun opérateur privé aurait vendu le terrain à un prix plus élevé.

According to the complainant, this constitutes additional evidence that the contested sale took place below market value and that a private operator would have sold the plot at a higher price.

prix - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

économie / finances - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
[...]


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues